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IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Visites domiciliaires article L. 16 B - Déroulement des opérations -... ...Me Foussard, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président de cour d'appel Paris, 29 novembre 2011, n° 109, que le juge des libertés et de la détention a autorisé des agents des impôts à procéder à une visite avec saisies dans des locaux et dépendances occupés par M. X... et Mme Y..., son...

...Me Foussard, SCP Gadiou et Chevallier...Donne acte à Mme Rose X... qu'il a été constaté par arrêt rectificatif rendu le 9 juin 2011 qu'elle se nomme Rosa Y... ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 décembre 2010, rendu après cassation 3e Civ., 15 octobre 2008, pourvoi n° 07-14. 892, que, suivant un protocole d'accord du 7 juin 2001, l'Office public d'aménagement et de construction de Paris, devenu Paris Habitat OPH, s'est engagé, pour le relogement de locataires d'un immeuble qu'il avait acheté afin de le réhabiliter, à donner en location à Mme...

...Me Foussard, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris en leur diverses branches, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 3 janvier 2011, que Mme X... de nationalité marocaine et M. Y... Z... de nationalité marocaine et française, mariés en 2004 au Maroc, vivent en France ; que M. Y... Z... ayant déposé une requête en divorce en France début 2007, s'est désisté le 23 octobre 2007 pour saisir les juridictions marocaines le 23 novembre 2007 ; que Mme X... ayant dépos...

...Me Bouthors, Me Foussard, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par arrêt du 8 mars 2012, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt rendu le 1er décembre 2010 par la cour d'appel de Poitiers ; Attendu qu'à la suite d'erreurs non imputables aux parties, la Cour de cassation, dans le dispositif de son arrêt n° 347 FS-D pourvoi n° N 11-11.532 du 8 mars 2012 a condamné, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, M. X... et la...

...Me Foussard, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel n'avait pas à s'expliquer sur les motifs des premiers juges que M. X... n'est pas réputé s'être appropriés dès lors qu'il avait formulé des moyens nouveaux dans ses conclusions d'appel au soutien de sa demande de confirmation du jugement ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé qu'il résultait des énonciations de l'arrêt du 5 juin 2003 que la demande de Mme veuve Y..., M. Y... et Mme...

...Me Bouthors, Me Foussard, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu , selon l'arrêt attaqué, qu'un orage de grêle venait de commencer lorsque le véhicule automobile conduit par Mme X... et ayant pour passager son fils Hugo Y..., âgé de deux ans, circulant sur une route à deux fois deux voies, est entré en collision avec l'arrière d'un ensemble routier qui le précédait et qui venait de ralentir brusquement, son conducteur, M. Z..., ayant aperçu un autre véhicule immobilisé sur le toit...

...Me Foussard, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil et L. 1331-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 16 juin 1972 par la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, a été licencié pour faute grave, le 22 mai 2006 ; Attendu que pour dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que M. X... ayant fait l'objet, entre le 7 et le 12 avril 2006, de mesures conservatoires prises à son détriment qui...

...Me Foussard, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 13 septembre 2010 n° 09/02635, que le comptable des impôts de Bordeaux-Amont a notifié à M. X..., en sa qualité de gérant associé détenant 90 % des parts de trois sociétés civiles immobilières de construction-vente, trois avis de mise en recouvrement d'impositions dues par ces dernières ; qu'en l'absence de réponse à sa réclamation du 12 février 2007, M. X... a saisi le tribunal de grande instance afin...

...Me Foussard, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 13 septembre 2010 n° 09/02633 et les pièces produites, que M. X..., rapatrié d'Algérie, a fait l'objet d'une liquidation des biens le 20 mars 1979 ; que, le 5 février 2002, la cour d'appel de Bordeaux a ordonné l'arrêt des effets de cette procédure collective après que, le 26 avril 1982, M. X... eut saisi la commission départementale de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés puis obtenu, par arrêt de...

...Me Foussard, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 21 septembre 2010 et les pièces produites, que M. X..., rapatrié d'Algérie, a été placé en liquidation des biens le 20 mars 1979 ; que, le 5 février 2002, la cour d'appel de Bordeaux a ordonné l'arrêt des effets de cette procédure collective après que, le 26 avril 1982, M. X... eut saisi la commission départementale de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés puis obtenu, par arrêt de la cour d'appel...