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ARBITRAGE - Convention d'arbitrage - Clause compromissoire - Validité - Conditions - Insertion dans un accord à caractère commercial -... ...Me Foussard, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... de ce qu'ils se sont désistés du deuxième moyen invoqué à l'appui de leur pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 24 janvier 2013, que, le 10 mars 2011, les époux X... ont conclu avec les consorts Y..., A..., Z...et B...les acquéreurs un accord portant promesse de vente...

...Me Foussard, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 113-2 2°, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci l'interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il...

...Me Foussard, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Mediapart et MM. Edwy X..., Fabrice Y... et Fabrice Z..., à l'occasion d'un pourvoi en cassation qu'ils introduisent, soulèvent, par mémoire distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité ainsi formulée : « Les articles 226-1 et 226-2 du code pénal, subsidiairement leur interprétation par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, interdisent la diffusion par un organe de presse de propos, quels qu'en soient la teneur et...

...Me Foussard, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 novembre 2012, que M. X..., qui avait acquis avec Mme Y..., indivisément, à raison de la moitié chacun, une maison d'habitation dont le prix avait été financé par un emprunt contracté en commun et par un apport personnel de Mme Y..., estimant, que celle-ci devait lui restituer la moitié du solde du prix de revente de la maison, l'a assignée en paiement ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :Attendu que M. X...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Co-employeurs - Notion - Critères - Détermination - Portée CONTRAT DE... ...Me Foussard, SCP Didier et Pinet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois Z 13. 15. 208 à H 13-15. 238, J 13-15. 240 à G 13-15. 308, K 13-15. 310 à F 13-15. 398 et M 13-21. 153 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, statuant sur contredit, que la société Molex automotive la...

...Me Foussard, SCP Didier et Pinet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Molex automotive la société MAS a été créée le 17 février 2004, sous forme de société à responsabilité limitée à associé unique, la société de droit américain Molex International Inc, filiale de la société Molex Incorporated la société Molex Inc ; que le 6 novembre 2008, le comité d'entreprise de la société MAS a été informé du projet de fermeture définitive du site de Villemur-sur-Tarn ; qu'un plan de sauvegarde de...

...Me Foussard, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 avril 2013, que par arrêt de référé devenu irrévocable du 14 mai 2009, signifié le 25 mai 2009, rendu entre M. X... et son employeur, la société Procédés Roland Pigeon la société, une cour d'appel a notamment ordonné, sous astreinte, à la société de laisser M. X... prospecter la clientèle, notamment les exploitants agricoles et les distributeurs, des secteurs géographiques des départements 50, 14, 61, 53 et...

SEPARATION DES POUVOIRS - Hôpital - Frais de séjour - Recouvrement - Action contre les résidents ou leurs héritiers - Compétence... ...Me Foussard, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Marguerite X..., épouse Y..., est décédée dans un centre hospitalier régional universitaire CHRU, laissant une dette au titre de ses frais d'hébergement dans cet établissement ; que le trésorier-payeur du CHRU le trésorier a formé opposition auprès du notaire chargé du règlement de la succession, afin...

...Me Foussard, SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Jean-Marie X..., - La société Vignobles X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 2012, qui, pour tromperie et tentative, usurpation d'appellation d'origine et infractions à la législation sur les contributions indirectes, a condamné le premier à six mois d'emprisonnement avec sursis, dix mille euros d'amende, à la publication de la décision et à des...

...Me Foussard, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société civile immobilière Vanara s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne du 15 décembre 2011, portant transfert de propriété au profit de l'Agence foncière et technique de la région parisienne, d'une parcelle lui appartenant ; Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de...