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...Me Foussard, SCP Didier et Pinet...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 mars 2008, que Mme X..., entrée dans l'entreprise en qualité d'infirmière en 1986, a fait l'objet d'un avertissement notifié le 8 juillet 2003 par l'association Aurore ; Attendu que l'association Aurore fait grief à l'arrêt d'annuler l'avertissement et de la condamner à payer des dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1° / que la demande d'annulation judiciaire d'un avertissement est dépourvue d'objet et est, partant, irrecevable, lorsque l'avertissement a été précédemment...

...Me Foussard, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 9 mai 2008, que M. X... a été engagé le 4 avril 2004 par la société Actifrais, en qualité de préparateur, selon une convention de forfait établie sur la base d'un horaire de 37, 50 heures et moyennant un salaire mensuel de 1 170 euros ; qu'il a donné sa démission le 10 décembre 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir, notamment, un rappel de salaire pour heures supplémentaires, une indemnité pour travail dissimulé et...

PROCEDURE CIVILE - Parties - Représentation - Représentation par un même conseil - Conflit d'intérêts - Qualité pour s'en prévaloir -... ...Me Foussard, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 24 avril 2008, que M. et Mme X... sont propriétaires de deux parcelles de terrain situées à Oberschaeffolsheim constituant un bien commun ; que la société Y... immobilier la société ayant entrepris la réalisation d'un lotissement sur le territoire de la commune, a conclu avec M. X...

...Me Foussard, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Nîmes, 19 mai 2009, que, le 7 mars 2006, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Carpentras a autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux et dépendances susceptibles d'être occupés par M. Thierry X... et ou Mmes Audrey Y...

...Me Foussard, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, que le carrelage avait été posé sur un support inadéquat alors qu'il aurait fallu démolir ce support avant d'y coller le revêtement, que les vices, cachés à la réception étaient de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination en raison des désaffleurements des carreaux, et que la solidité de l'ouvrage était affectée compte tenu de la faiblesse du support, ce dont il résultait que l'ouvrage présentait...

...Me Foussard, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Aix-en-Provence, 24 juin 2009, que, le 17 novembre 2008, le juge des libertés et de la détention de Draguignan, estimant qu'il existait des présomptions que la société DEG conseils se soustraie à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée, a autorisé des agents de l'administration des impôts à procéder, en application des dispositions de...

...Me Foussard, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que le 2 décembre 2003, M. X... a donné à M. Y..., mandat de vendre un cheval ; que M. Y... ayant perçu le montant de la commission liée à la vente, et pris l'engagement de "s'occuper du règlement dans les plus brefs délais" a vu sa responsabilité recherchée par M. X..., vendeur impayé ; que M. Y... a appelé en garantie les acquéreurs du cheval, MM. Z... et A...

...Me Foussard, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIREdeCONSTITUTIONNALITE Audience publique du 15 juin 2010 M. LAMANDA, premier président RENVOI Arrêt n° 12093 P+BPourvoi n° Z 09-17.492 Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité posée par mémoire spécial reçu le 7 avril 2010 et présentée par la SCP Didier et Pinet, avocat de la société DEG conseils, A l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'ordonnance rendue le 17 décembre 2009 par le premier président de la cour d'appel...

...Me Foussard, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er octobre 1997 en qualité de secrétaire juridique par M. Y..., avocat ; qu'invoquant le non-respect des dispositions de la convention collective nationale des avocats et de leur personnel, le 5 janvier 2004, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et à la condamnation de celui-ci au paiement de diverses sommes à titre...

...Me Foussard, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 5 mai 2009 que, le 23 juin 1999, M. X..., salarié de la société Chaucer Foods la société, a été victime d'un accident du travail lui occasionnant un traumatisme lombaire ; que la caisse primaire d'assurance maladie d'Angers la caisse a pris en charge l'accident ; que M. X... a été consolidé le 31 mai 2006 ; que la société a saisi une juridiction de sécurité sociale en inopposabilité de la décision de prise...