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...Me Foussard, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 14-18. 486 et W 14-19. 786 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 1er avril 2014 et les productions, que M. Nathan X..., né le 13 septembre 1989, a acquis le 15 avril 2007, alors qu'il était encore mineur, une motocyclette qu'il a entreposée chez un ami ; que le 21 avril 2007, alors qu'il pilotait cet engin sans permis ni assurance, il a heurté un cycliste, M. Y..., qui a été grièvement blessé ; qu'à la suite...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Visites domiciliaires article L. 16 B - Compatibilité avec les... ...Me Foussard, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Aix-en-Provence, 17 avril 2014, que, le 24 septembre 2013, le juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales...

...Me Foussard, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Banque CIC Nord-Ouest a contesté devant le juge d'un tribunal d " instance la décision d'une commission de surendettement des particuliers qui avait déclaré recevable la demande de traitement de leur situation de surendettement formée par M. et Mme X... ; Attendu que pour...

...Me Foussard, SCP Delaporte, Briard et Trichet...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Lionel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 17 mai 2013, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 20 000 euros d'amende, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 mars 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme de la Lance, conseiller rapporteur, Mme Nocquet...

...Me Foussard, SCP Delaporte, Briard et Trichet...Statuant sur le pourvoi formé par : - L'administration des douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 26 mars 2014, qui l'a déboutée d'une partie de ses demandes à l'encontre de M. Alain X... et de la société Lotodance après relaxe des chefs de défaut de tenue de comptabilité et de paiement de l'impôt sur les spectacles et relaxe partielle des chefs d'ouverture sans déclaration préalable d'une maison de jeux et défaut de déclaration de recettes ; La COUR...

...Me Foussard, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et M. Y... se sont mariés le 26 octobre 1990 sous le régime de la communauté légale ; qu'un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'époux et l'a condamné à verser une prestation compensatoire ; Sur les deux premiers moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de prononcer le divorce aux torts partagés des époux et rejeter la demande de...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Régime spécifique de l'article 706-14 du code de procédure pénale - Champ d'application - Victimes... ...Me Foussard, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 706-14 du code de procédure pénale, ensemble l'article 706-3 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été victime d'une agression le 21 novembre 2001 ; qu'il a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction CIVI en réparation de...

...Me Blondel, Me Foussard, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 4, ensemble l'article 386 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Charaf Corporation la société Charaf, propriétaire d'une cargaison endommagée lors d'un transport maritime, et son assureur, la société Axa assurances Maroc la société Axa, ont obtenu en référé la désignation d'un expert au contradictoire des...

...Me Foussard, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1166 et 815-17 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le divorce de M. X... et de Mme Y... a été prononcé en 1993 ; que le Trésor public, poursuivant le recouvrement contre M. X... d'une dette fiscale, est intervenu volontairement à l'instance en partage de leurs intérêts patrimoniaux et a sollicité la licitation d'un immeuble leur appartenant indivisément ; Attendu que...

...Me Foussard, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 4 novembre 2013, que poursuivant le recouvrement de diverses sommes auprès de M. X..., le trésorier-payeur général d'Anet a fait pratiquer une saisie vente d'objets mobiliers garnissant son domicile par procès-verbal du 25 mai 2011 ; Attendu que M. X... et Mme Y... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes de M. X... en contestation de propriété de partie des biens saisis et de...