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...Me Foussard, SCP Defrénois et Lévis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Vu l'article 914 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable, et l'article 961 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., appelant d'une ordonnance du président d'un tribunal de commerce, a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état qui avait déclaré nul l'acte d'appel ; Attendu que pour déclarer irrecevables les conclusions de déféré du 1er...

...Me Foussard, SCP Defrénois et Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° W 11-28. 054 et N 12-15. 929, qui attaquent le même arrêt ; Sur la recevabilité du pourvoi n° W 11-28. 054 : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ; Attendu que la société BNP Paribas s'est pourvue...

...Me Foussard, SCP Defrénois et Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Vincent X..., - M. Grégory Y..., - La société de presse de l'Oise, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2011, qui, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, a condamné le premier à 3 000 euros d'amende, le deuxième, à 1 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux...

...Me Foussard, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'Alain X... est décédé lors d'un accident de la circulation impliquant un véhicule immatriculé à l'étranger ; que Mme Clara X..., sa veuve, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de leurs enfants mineurs Yann et Laura, M. Y... et Mme Andrée X..., ses père et mère, M. Jean-François X... et...

PROCEDURE CIVILE - Connexité - Domaine d'application - Action ens responsabilité ayant le même objet et posant la même question - Disparité... ...Me Foussard, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 octobre 2011, que Mme X... est titulaire d'un compte bancaire auprès de la société banque privée Edmond de Rothschild Europe, ci-après la Banque ayant son siège au Luxembourg, compte ouvert par l'intermédiaire de la société compagnie financière Edmond de Rothschild, ayant son...

COPROPRIETE - Domaine d'application - Ensemble immobilier - Conditions - Détermination - Constatations nécessaires Pour qu'un ensemble... ...Me Foussard, SCP Defrenois et Levis, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joints les pourvois n° W 11-13.679 et R 11-13.789 ; Sur le premier moyen des pourvois n° W 11-13.679 et R 11-13.789 : Vu l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu qu'à défaut de convention contraire créant une organisation différente, la loi est applicable aux ensembles...

...Me Foussard, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 mars 2012, Me Foussard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des consorts X..., des consorts Y... et de M. et Mme Z..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 17 novembre 2010 par la cour d'appel de Metz au profit de la société Banque populaire de Lorraine-Champagne ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Exception d'incompétence - Nature - Détermination - Portée PROCEDURE CIVILE -... ...Me Foussard, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 décembre 2008, que la société de droit suisse Maja Consulting a assigné, devant une juridiction française, la société civile immobilière les Terrasses du Levant, de droit français la SCI, en paiement d'une certaine somme, dont elle s'était acquittée auprès de la banque San...

...Me Foussard, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur a été commise dans le nom de la défenderesse au pourvoi ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 1711 F-P+B du 22 septembre 2011 ; Dit qu'à la page 1 de la minute, le nom de la défenderesse au pourvoi sera intitulé "caisse régionale de crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne" au lieu de "caisse régionale d'assurance maladie CRAM de...

...Me Foussard, SCP Defrenois et Levis, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 25 mai 2010, que la société BNP Paribas lease group le crédit-bailleur a conclu avec Mme X... un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule tracteur d'occasion acquis par le crédit-bailleur auprès de M. Y... ; que le véhicule est tombé en panne ; qu'après avoir cessé de payer les échéances du contrat de crédit-bail, Mme X... a assigné M. Y... en résolution de la vente et le crédit-bailleur en...