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...Me Foussard, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 42 des maladies professionnelles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société la société Arcelor Atlantique et Lorraine devenue Arcelormittal Atlantique et Lorraine la société, a adressé le 7 mars 2005 à la caisse primaire d'assurance maladie de Thionville, aux droits de laquelle vient la caisse primaire...

...Me Foussard, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Montpellier, 12 juin 2013 et les productions, que, le 11 juillet 2012, le juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents des impôts à procéder à une visite avec saisies dans des locaux sis à Pérols...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Responsabilités et sanctions - Faillite et interdictions - Action en justice -... ...Me Foussard, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X...que sur le pourvoi incident relevé par M. C..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Servial ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Servial la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 20 décembre 2006 et...

...Me Foussard, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 4 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ; Attendu, selon ce texte, applicable en l'espèce, qu'en l'absence de choix entre les parties, le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits ; qu'est présumé présenter de tels liens celui où la partie qui doit fournir la prestation caractéristique a...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Dessaisissement - Effets - Fin de non-recevoir tirée du... ...Me Foussard, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 4 juillet 2013, que la société BMW finance a relevé appel du jugement d'un tribunal de grande instance ayant condamné Mme X... à payer certaines sommes à la société BMW Lease ; Attendu que la société BMW finance fait grief à l'arrêt de déclarer...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés - Emploi à caractère saisonnier - Formalités légales - Mentions... ...Me Foussard, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 29 mars 2013, que Mme X... a été engagée, le 2 mars 2006, par une entreprise de travail temporaire pour être mise à disposition de la société Coprima la société spécialisée dans le conditionnement et l'expédition de légumes, dans le cadre d'une succession de onze contrats de mission...

...Me Foussard, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 2 juillet 2013, que les époux X... et la société Construction bois béton CBB ont signé un contrat de construction de maison individuelle ; que la Caisse de garantie immobilière de la fédération française du bâtiment la CGI-FFB a délivré une garantie de livraison et souscrit un cautionnement auprès de la société Holding Bajen ; qu'après arrêt des travaux et...

...Me Foussard, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° C 13-21. 352 et W 13-22. 749 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Banque Pouyanne la banque a consenti à la société Servipalm un prêt de 350 000 euros garanti par les cautionnements de la société X... et Fils la société X... et de la société Conserveries Pierre Lascroux, chacune à concurrence de 30 % de l'encours, par un nantissement sur le fonds de commerce et par un nantissement sur le...

...Me Foussard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : A rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise lors de la condamnation aux frais irrépétibles ; Qu'il convient de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 1082 F-D du 19 juin 2014 : Dit que la condamnation aux frais irrépétibles sera ainsi rédigée : Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette...

...Me Foussard, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de la Clinique d'Arcachon la clinique a déclaré un accident post-vaccinal survenu le 6 mars 2006, le certificat médical initial...