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ARBITRAGE - Sentence - Validité - Conditions - Sentence rendue à la majorité des voix - Présomption - Signature de la sentence par... ...Me Foussard, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 octobre 2013, que M. X... a engagé une procédure d'arbitrage contre M. Y... sur le fondement de la clause compromissoire stipulée à un pacte d'actionnaires ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter le recours qu'il avait formé contre la sentence arbitrale du 27 janvier 2012, alors...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Avis à tiers détenteur - Notification au redevable - Redevables solidaires -... ...Me Foussard, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 8 juin 2012, qu'en 1993, après leur divorce prononcé le 10 avril 1992, l'administration fiscale a mis en recouvrement auprès de M. X... et Mme Y... des rappels d'impôt sur le revenu au titre des années 1988, 1989 et 1990 ; qu'elle a notifié à M. X... un avis à tiers...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Procédure dispositions générales - Voies de recours - Décisions susceptibles -... ...Me Foussard, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 661-5 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et les principes régissant l'excès de pouvoir ; Attendu que les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application des...

TRANSACTION - Nullité - Exclusion - Cas - Erreur de droit - Domaine d'application - Détermination TRANSACTION - Nullité - Causes -... ...Me Foussard, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie la banque avait consenti à la société Y... immobilier et à la société Nathalie X..., devenue la société Promotion immobilier granvillais, différents crédits ; que le 29 août 2005, une transaction a fixé les créances de la banque sur ces deux sociétés ainsi que...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Garanties légales - Garantie de livraison - Délivrance -... ...Me Foussard, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° R 10-13.854 et J 10-13.457 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers 20 août 2009 que les époux X... ont conclu le 8 avril 2003, avec la société Etude et services du bâtiment ESB un contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan sous diverses conditions suspensives, dont celle de la justification d'une...

INDIVISION - Chose indivise - Usage - Usage par un indivisaire - Effets - Indemnité d'occupation - Attribution - Conditions - Exclusion... ...Me Foussard, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mélanie X... et son époux, Louis Y... sont respectivement décédés les 2 juin 1976 et 14 juin 1977, en laissant pour leur succéder leurs cinq enfants, Marguerite, Gérard, Marie-Thérèse, Geneviève et Jeanne ; que les quatre premiers les consorts Y... ont assigné leur soeur, Mme Jeanne Y..., épouse Z..., en liquidation et partage des...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Effet dévolutif - Etendue - Appel de l'administration des douanes et droits indirects - Appel limité aux... ...Me Foussard, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pierre,- LA SOCIÉTÉ X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 7 avril 2008, qui, pour infraction à la législation sur les contributions indirectes, les a solidairement condamnés à une amende pénale et à des pénalités fiscales ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en comblement - Procédure - Dirigeant - Audition - Convocation -... ...Me Foussard, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 164, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu que la convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi en paiement des dettes sociales, en vue de son audition personnelle par le...