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...Me Foussard, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 434-1, L. 434-2 et R. 434-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de la société Maison médicale Jeanne Y... l'employeur, a été victime d'un accident pris en charge au...

...Me Foussard, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 4624-1 du code du travail et l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, doit en assurer l'effectivité ; qu'il doit prendre en compte les recommandations du médecin du travail et, en cas de refus, faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite ; que dans l'hypothèse où le salarié conteste la compatibilité du poste auquel il est affect...

...Me Balat, Me Foussard, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Joint les pourvois n° C 13-12. 152 et n° S 13-12. 188 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° C 13-12. 152, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 431-2 et L. 452-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2004-329 du 15 avril 2004 ; Attendu, selon le...

...Me Foussard, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 4 juin 2013, que M. X..., salarié de la société Saverglass la société, a déclaré, le 22 septembre 2006, à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise la caisse, une affection prise en charge au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles ; que, contestant l'opposabilité à son égard de cette décision, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen, tel que reproduit...

...Me Foussard, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 28 février 2013, que la société La Fiduciaire Concorde la société La Fiduciaire, cabinet d'expertise comptable, a effectué des prestations comptable, sociale, et fiscale pour la société Pulvorex ; que celle-ci a contesté le montant de quatre factures et en a refusé le paiement ; que la société La Fiduciaire a obtenu le 25 février 2010 une ordonnance d'injonction de payer une certaine somme à l'encontre de la...

...Me Foussard, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Philippe X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 5 avril 2013, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction d'exercer toute profession commerciale, et a ordonné une mesure d'affichage ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 avril 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du...

...Me Foussard, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 18 octobre 2012, que M. X..., salarié de la société Darty Nord Normandie l'employeur, a été victime le 31 janvier 2006 d'un accident du travail, pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen-Elbeuf-Dieppe la caisse au titre de la législation professionnelle ; que la caisse lui ayant attribué un taux d'incapacit...

...Me Foussard, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, 27 septembre 2012, que M. X..., salarié de la Clinique de Bruay l'employeur a été victime, le 2 juin 2006, d'un accident dont le caractère professionnel a été reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois la caisse ; que, par décision du 7 décembre 2007, la caisse a reconnu que M. X... était atteint d'un taux d'incapacité permanente partielle de 14 % ; que...

...Me Foussard, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen , ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le coefficient de 100, proposé par l'expert et retenu par le tribunal correspondait à un coefficient moyen dans la fourchette de 40 à 130, que la seule amplitude des horaires d'ouverture du commerce ne justifiait pas de retenir le coefficient le plus élevé, que la situation des locaux était moyenne, compte tenu de l'activité exercée, et que leur état d'entretien était très moyen avec un confort...

...Me Foussard, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 11 avril 2012 que la société Dockers de Normandie l'employeur a contesté devant une juridiction du contentieux de l'incapacité le taux d'incapacité permanente partielle attribué par la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Maritime-Le Havre la caisse à l'un de ses salariés, M. X..., victime d'un accident du travail survenu le 29 juin...