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...Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 28 septembre 2005, que M. X..., engagé par la société Bassieux aux droits de laquelle est venue la société Favier, en qualité d'ouvrier qualifié le 1er septembre 1990, a été licencié par lettre du 11 juillet 2000 pour faute grave avec mise à pied conservatoire ; que le motif est ainsi formulé dans la lettre de licenciement : "refus réitéré d'exécuter les instructions qui vous ont été données de vous présenter au...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Prix - Prestations, taxes et fournitures - Charges récupérables -... ...Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 5 octobre 2006, que plusieurs locataires ont assigné l'Office public d'aménagement et de construction de Paris l'OPAC aux fins d'obtenir le remboursement d'un trop-perçu de charges locatives au titre des dépenses de rémunération des gardiens de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Clôture - Clôture pour insuffisance d'actif - Conditions -... ...Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses deux premières branches, rédigés en termes identiques, réunis : Vu les articles L. 643-9 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et 303 du décret du 28 décembre 2005, devenu l'article R...

DONATION - Révocation - Ingratitude - Action en révocation - Exercice - Délai - Point de départ - Date de la décision définitive de... ...Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 957 du code civil ; Attendu que, par acte du 18 décembre 1991, Mme Jeanne X..., veuve Y..., a fait donation à titre de partage anticipé, au profit de ses deux enfants, Maurice et Jean-Jacques Y..., de la nue-propriété de la moitié d'une...

...Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause à sa demande l'agent judiciaire du Trésor ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses deux branches : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que, le 4 février 1989, à la demande de M. X..., M. Y..., notaire, a établi un acte de notoriété rectifiant un précédent acte, constatant, d'une part, que les actes de possession sur la parcelle AL 360, commune de...

...Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 21 septembre 2006, que la société Marsh a commandé à la société Axe expansion Axe, éditeur d'un magazine trimestriel, l'insertion d'une page publicitaire ; que la société Axe, soutenant avoir, conformément au contrat, fait paraître cette publicité à quatre reprises, a assigné la société Marsh en paiement de certaines parutions ; Attendu que la société Axe fait grief à l'arrêt...

...Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premiers moyens : Vu les articles 2 du code civil, L. 212-4-4 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, 12 IX et 37 de ladite loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par Mme Y... le 30 septembre 1995 en qualité de jardinier toutes mains, à raison d'un horaire mensuel de 60 heures porté à 84 heures à compter du 1er mai 1996, et Mme X..., sa femme, en qualité de "toutes...

DROIT MARITIME - Navire - Propriété - Copropriété - Personnalité morale - Attributs - Capacité d'ester en justice La copropriété... ...Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Coutard et Mayer, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 25 octobre 2006, que la copropriété du navire Le Ponant, agissant par la société La Compagnie des Iles du Ponant, a commandé la construction d'un navire, dont une partie du gréement a été fournie par la société Lewmar Sud...

...Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 janvier 2007, que Mme X..., assignée devant le tribunal en sa qualité de mandataire-liquidateur, a été intimée par l'acte d'appel à titre personnel ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à titre personnel une certaine somme, alors, selon le moyen : 1°/ que méconnaît des limites du litige, le juge qui saisi d'une action dirigée contre un...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Résolution - Effet - Garantie de remboursement -... ...Me Blanc, Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCP Geraci-Paul-Reboux et à la société Mutuelles du Mans assurances du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., ès qualités, de liquidateur judiciaire de la SCI Verane ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, Aix-en-Provence, 28 septembre 2006 que par...