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INDIVISION - Pouvoirs du président du tribunal de grande instance - Mesures urgentes requises par l'intérêt commun - Domaine d'application -... ...Me Foussard, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° F 14-18. 944 et V 14-25. 420 qui sont connexes ; Donne acte à Mme Y... et à Mmes Pauline X... et Marie-Barbara X... de leur désistement de leurs pourvois incidents ; Sur la recevabilité du pourvoi n° V 14-25. 420, en ce qu'il a été formé à l'encontre de l'arrêt n° 222 du 9...

...Me Foussard, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 2 avril 2014, que Mme Y..., épouse X... a été reconnue atteinte d'une maladie professionnelle, le 2 septembre 2005 ; que la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Pyrénées la caisse ayant fixé, après consolidation, le taux d'incapacité permanente partielle à 40 %, Mme Y... a saisi d'un recours un...

...Me Foussard, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Daniel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 10 septembre 2013, qui, pour fraude ou fausse déclaration pour obtenir des prestations sociales indues, l'a condamné à 5 000 euros d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mars 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de...

...Me Foussard, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par actes des 23 et 30 juin 2006, les associés de la société Financière place Saint Charles la société FPSC, dont Mme X..., les cédants ont cédé l'intégralité des parts représentant le capital social à la société DP logiciels ; que la société FPSC contrôlait deux sociétés, dont la société H2I, créée par Mme X... en 1985, ayant pour activité le développement et la commercialisation de programmes informatiques, et...

...Me Foussard, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 20 mars 2013, que la société civile immobilière Driget la SCI est propriétaire d'un immeuble à L'Aiguillon-sur-Mer, à usage de restaurant et d'habitation, avec un monte-charge extérieur ; que le 30 mars 1998, elle a donné celui-ci à bail commercial aux époux X..., qui l'ont cédé le 19 janvier 2001 à la société Les Chouans, dont M. Y... est le gérant et Mme Z... l'associée ; que le 21 janvier...

...Me Foussard, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article L. 267 du livre des procédures fiscales qui permet d'engager une procédure à l'encontre de l'ancien gérant de société qui n'a pas participé aux opérations de vérification fiscale, qui n'a plus compétence pour contester le contrôle fiscal à l'encontre de la société, porte-t-il atteinte au principe d'égalité devant la loi et devant la justice, au principe de proportionnalité, de nécessité et...

...Me Foussard, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... ; Attendu que, pour condamner M. X... à payer une prestation compensatoire à son épouse, l'arrêt retient, notamment, que ses charges courantes sont partagées avec sa compagne ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les sommes...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...Me Foussard, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 24 octobre 2013 et les productions, que la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn la caisse a pris en charge, les 20 septembre 2009 et 20 septembre 2010, l'accident du travail, puis la rechute...

...Me Foussard, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les questions transmises sont ainsi rédigées : L'article L. 464-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-401 du 15 mai 2001, puis de l'ordonnance n° 2008-161 du 13 novembre 2008 ratifiée par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, et, en tout cas, les paragraphes I et IV anciennement § III de ce texte, sont-ils : question 1 : contraires au principe de légalité des délits et...

...Me Foussard, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 novembre 2013 que la société civile immobilière Les Hortensias la SCI a été condamnée, par ordonnance du 13 juillet 2010, à effectuer divers travaux de remise en état, notamment, le déplacement et la condamnation de l'arrivée des eaux usées à l'intérieur du regard de la fosse septique de M. X..., sous astreinte journalière ; que M. X...a saisi un juge de l'exécution d'une demande...