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...Me Foussard, Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la société Socape ayant soutenu, devant la cour d'appel, d'abord que la société Savoie ne lui avait jamais présenté les justificatifs du compte prorata, ensuite que diverses dépenses avaient été imputées à tort au compte prorata, ce dont il résulte qu'elle reconnaissait l'existence de la convention de compte prorata, n'est pas recevable à présenter devant la Cour de cassation un moyen contraire à ses propres écritures...

...Me Foussard, Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 5 mai 2010, que Marcel X... et son épouse, exploitants agricoles, sont décédés respectivement le 21 février 1999 et le 13 octobre 1998 et ont laissé pour leur succéder cinq enfants, dont M. Norbert X... et Mme Christiane X..., épouse Y..., et cinq petits-enfants venant en représentation de leur père prédécédé ; que des difficultés se sont élevées entre...

...Me Foussard, Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 353-3 alinéa 2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable avant le 1er juillet 2004, et les parties II et V alinéa 1 de l'article 31 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Lakdar X..., marié en 1965 avec Mme Y..., puis divorcé, remarié en 1993 avec Mme X..., est décédé le 2 décembre 1993 ; que Mme Y... a sollicité en avril 2004 une pension de réversion dont elle a...

...Me Foussard, Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 566 du code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande d'indemnisation de préjudice commercial formée par la société Snow and Ski, l'arrêt attaqué Chambéry, 21 septembre 2010 retient que cette demande est nouvelle en cause d'appel et ne tend pas à la compensation ou au rejet des prétentions adverses au sens de l'article 564 du code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la demande...

...Me Foussard, Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Michel X..., - Mme Claudine Y..., épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 11 février 2010, qui, pour organisation frauduleuse d'insolvabilité, les a condamnés chacun à trois mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnel et ampliatif en demande et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de...

...Me Foussard, Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : M. Noël X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 2009, qui, pour recel, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 321-1 du code pénal, et des articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en...

...Me Foussard, Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 13 mars 2008, que M. X... a, le 5 avril 2001, souscrit auprès de la caisse d'épargne et de prévoyance de Rhône-Alpes la caisse, des parts de fonds communs de placement ; qu'après avoir, le 26 mai 2005, soldé son compte à l'échéance, en enregistrant des pertes, M. X..., reprochant à la caisse d'avoir manqué à son obligation d'information et de conseil, l'a assignée devant le tribunal, aux fins notamment d'obtenir sa condamnation...

...Me Foussard, Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 30 avril 2008, que M. X..., artisan maçon couvreur, ayant effectué un voyage d'agrément à l'étranger, et ayant souscrit, en même temps que le contrat passé avec l'agence de voyage Hervouet, un contrat d'assurance auprès de la société Y... France, aux droits de laquelle se trouve la société Generali IARD la société Y..., ainsi qu'un contrat de prestations d'assistance en cas d'accident auprès de la société Europ assistance...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Rente prévue à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale - Objet - Indemnisation de... ...Me Foussard, Me de Nervo, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause Mme X... ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur cette branche qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 dans leur...

...Me Foussard, Me de Nervo, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 5 octobre 2010, que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise, venant aux droits de la caisse de Beauvais la caisse, a reçu une déclaration d'accident du travail assortie de réserves de l'employeur, concernant la tentative d'autolyse de M. X..., salarié de la société Véolia Eau-Compagnie des eaux la société, survenue le 21 septembre 2006 ; qu'après réception du certificat médical dressé par le médecin psychiatre...