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...Me Foussard, Me Rouvière, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 26 août 2010, que la SCI Le Pahia la SCI a acheté des tôles pré-laquées destinées à la couverture des bâtiments d'un centre commercial auprès de la société tolerie polynésienne "Polytol" la société Polytol, qui les avait elle-même acquises de la société Cockerill Sambre aux droits de laquelle se trouve la société Arcelor Steel Belgium ; que se plaignant de désordres consistant en un décollement de la peinture, la...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Employeur responsable - Assurance - Recours subrogatoire contre... ..., Me Foussard, Me Rouvière...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° s P 11-23. 516 et X 11-23. 524 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., mineur de 16 ans scolarisé en classe de 3ème au lycée professionnel Jean Mermoz, a été victime d'un accident du travail le 26 janvier 2006 lors d'un stage de découverte au sein de la société Nouvelle Montery Gaillardet ; qu'il a saisi une juridiction...

...Me Foussard, Me Rouvière...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 novembre 2010, que le syndicat des copropriétaires 1 rue Saint Eleuthére à Paris 18ème le syndicat des copropriétaires, a fait pratiquer, le 31 octobre 2008, une saisie-attribution sur le fondement d'un jugement exécutoire, ultérieurement infirmé en toutes ses dispositions par un arrêt du 5 février 2009, à l'encontre de M. X... et des SCI Benoît du Loroux et Marionnaux les SCI ; que ces derniers ont alors contesté la saisie-attribution devant un juge de...

...Me Foussard, Me Rouvière...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 15 février 2011, qu'après avoir obtenu le règlement d'une rémunération facturée en contrepartie de prestations de conseil fournies à M. X... qu'un litige opposait à son frère coassocié au sein d'une société à caractère familial, la Société d'expertise comptable Christal expertise SCE a réclamé un honoraire complémentaire de résultat calculé sur la base des sommes récupérées en exécution d'une cession de parts...

...Me Foussard, Me Rouvière...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a souverainement relevé, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants, que l'aspect légèrement pommelé de la surface du dallage en alternance de bosses et de creux, même de faibles étendues, de nature à générer des usures irrégulières, était apparent lors de la réception ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a relevé, par un motif non...

...Me Foussard, Me Rouvière...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Eric X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 13 avril 2011, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 209- I, 1741, 1750 du code général de impôts, 485, 593 du code de procédure pénale, défaut et...

...Me Foussard, Me Rouvière...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre un jugement qui, statuant sur recours de la décision d'une commission de surendettement, a...

ETAT - Créances sur l'Etat - Prescription quadriennale - Point de départ - Détermination S'agissant d'une créance de dommage, la déchéance... ...Me Foussard, Me Rouvière...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 6 novembre 1992, M. X... a été mis en examen et placé en détention par un juge d'instruction qui a fait fermer son fonds de commerce ; qu'il a été remis en liberté le 18 décembre 1992 et a bénéficié d'une ordonnance de non-lieu le 18 avril 2002 ; que M. X..., qui avait obtenu, le 24 juin 2003, l'indemnisation du préjudice résultant de sa...

...Me Foussard, Me Rouvière...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 623-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application des articles L. 622-16, L. 622-17 et L. 622-18 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ne...

...Me Foussard, Me Rouvière, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, locataire d'un local commercial appartenant à Mme X..., la société Cardan service, devenue Welte Cardan services la société Cardan, a reçu successivement un acte de cession du loyer au profit de la caisse d'épargne d'Alsace, une saisie-attribution pratiquée par la société UCB bail la société UCB au préjudice de Mme X... et des avis à tiers détenteur émis contre cette dernière par le comptable des impôts de Schiltigheim le comptable des...