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...Me Foussard, Me Odent, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction du dispositif de l'arrêt du 1er juin 2010, en ce que M. X... et M. Y... ont été chacun condamnés à payer une certaine somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile aux consorts " B...-A... " alors que le nom des consorts défendeurs est " Z...- A... " ; Qu'il y a lieu de réparer...

UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de... ...Me Foussard, Me Odent, SCP Bénabent, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la SNC Doumer, qui avait souscrit une police d'assurances auprès de la société Axa Corporate solutions assurance Axa Corporate, a fait exécuter des travaux de rénovation d'un ensemble immobilier ; que la société italienne Refcomp SPA a fabriqué les compresseurs assemblés par...

...Me Foussard, Me Odent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société Millenium loisirs,- M. Michel X...,- L'administration des douanes et droits indirects, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 11 juin 2009, qui, pour infractions à la législation sur les jeux et spectacles et infractions à la législation sur les contributions indirectes, a condamné la première, à 1 500 euros d'amende, le deuxième, à trois mois d'emprisonnement avec sursis, les deux, à des amendes et...

...Me Foussard, Me Odent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Reims, 4 septembre 2009, que, le 18 juin 2003, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Troyes a autorisé des agents de l'administration fiscale, en application de l'article L 16 B du livre des procédures fiscales, à procéder à des visites et saisies dans des locaux situés 1 bis avenue Pierre Brossolette, à Romilly-sur-Seine, susceptibles d'être occupés par la...

...Me Foussard, Me Odent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 10 septembre 2009, que, constituée en 1994 par MM. X..., gérant de droit, et Y..., gérant de fait, la société à responsabilité limitée BHR la société a été mise en liquidation judiciaire le 13 novembre 1996 ; qu'à la suite d'une vérification de sa comptabilité, l'administration fiscale a notifié un redressement à son liquidateur judiciaire puis a émis, le 16 octobre 2000, un avis de mise en recouvrement de la somme de 181 681, 72 euros à titre de rappel de la...

...Me Foussard, Me Odent, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... était employée par l'association AG 13, qui assurait notamment une activité de services de soins infirmiers à domicile, reprise en janvier 2005 par l'association Isatis ; qu'une procédure de redressement judiciaire ayant été ouverte à l'égard de l'association AG 13 en juillet 2005, Mme X... a été licenciée par l'administrateur judiciaire, pour motif économique, le 16 décembre 2005 ; que, soutenant que l'association Isatis était devenue son...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé donné au bailleur - Préavis - Délai de trois mois - Réduction... ...Me Foussard, Me Odent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 23 octobre 2008, que suivant trois actes distincts, les époux X... ont consenti à M. Y... un bail sur des locaux à usage d'habitation, un autre sur des locaux à usage commercial et un contrat de location-gérance sur ces derniers ; que le 27 avril 2006, le locataire a donné congé des locaux à usage d'habitation ; que le...

...Me Foussard, Me Odent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 2009, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 37 500 euros d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des...

...Me Foussard, Me Odent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité turque, en situation irrégulière sur le territoire français, a été interpellé le 10 décembre 2008 et a fait l'objet, le 11 décembre 2008, d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de placement en rétention administrative qui lui ont été notifiés le même jour ; que par ordonnance du 12 décembre 2008, un juge des libertés et de la détention a...

...Me Foussard, Me Odent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par: - X... Jean-Marie, - L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITSINDIRECTS, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 27 janvier 2009, qui, pour infractions à la réglementation sur l'organisation et l'assainissement du marché du vin, a condamné le premier à des amendes et pénalités fiscales, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires et les observations...