Recherche de avec pour avocat Me Foussard, Me Haas dans la jurisprudence francophone - page 2

...Me Foussard, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que les cuves de béton, la scie à ruban, la cabane de jardin et les mètres de tuyaux inox avaient été scellés, la cour d'appel, qui, procédant à la recherche prétendument omise, a retenu que le juge commissaire avait autorisé la vente des immeubles appartenant à M. X... et qui n'était pas tenue d'effectuer une recherche sur la possibilité ou pas de dissocier les éléments litigieux de l'immeuble sans...

...Me Foussard, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu' il est dirigé contre MM. Y..., Z..., A..., B... et D... ; Attendu que Mme X..., associée de la SCP Berlioz, société d' avocats, ayant notifié son retrait après création d' une nouvelle société, la société UGGC, par des associés précédemment retrayants, les parties se sont trouvées en désaccord sur la valeur des parts sociales et sur les comptes entre elles, notamment sur le compte courant de Mme C... ; que les parties sont convenues de...

...Me Foussard, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le syndicat des médecins d'Aix-en-Provence et région le syndicat a saisi en référé une juridiction de sécurité sociale aux fins d'enjoindre à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône de reprendre l'envoi des bordereaux récapitulatifs de règlement sous forme papier aux médecins dépourvus de compte AMELI ; Attendu que pour dire que M. X..., qui a introduit...

...Me Foussard, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 29 septembre 2006, que Mme X... a été engagée le 2 janvier 2001 en qualité de directeur d'études par la société Taylor Nelson Sofres et a été licenciée le 29 juillet 2002 ; que contestant le bien fondé de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le...

...Me Foussard, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 24 avril 2013, que M. X... a donné à bail à M. et Mme Y... un local à usage d'habitation ; que M. X... les a assignés en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et en expulsion ; que postérieurement à la libération des lieux par les locataires, il les a assignés en annulation du contrat pour dol et subsidiairement en résiliation du contrat et en dommages-intérêts ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa...

...Me Foussard, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en 1987 par contrat de travail à durée indéterminée par la société Transports Delmotte en qualité de chauffeur-routier ; que, retraité depuis le 30 septembre 2005 et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits à indemnité au titre du repos compensateur et des congés payés afférents, il a saisi la juridiction prud'homale ; que par jugement du 16 octobre 2007...

...Me Foussard, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée en qualité d'employée classement tri écriture au sein d'un centre de paiement par la CPAM des Bouches-du-Rhône le 24 janvier 1972, puis affectée en qualité de liquidatrice dans un autre centre, Mme X... a été élue en 1976 conseillère au conseil de prud'hommes ; qu'elle a exercé cette fonction jusqu'en 2008 ; qu'elle est en retraite depuis juin 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre...

...Me Foussard, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 septembre 2010, que la société Guy Laroche a, par décision de la même cour du 22 octobre 2009 requalifiant en contrat de travail les contrats de prestation de service que la dite société avait conclus avec M. X..., été condamnée à payer à ce dernier diverses sommes à titre de complément de préavis, d'indemnité pour travail dissimulé et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à lui remettre un certificat de travail et des...

...Me Foussard, Me Haas...Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel et les pièces produites, que, le 4 février 2005, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bernay a autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, une visite et une saisie de documents dans les locaux et dépendances sis...-..., à Appeville-Annebault, susceptibles d'être occupés par Mme X... et ou la SCI Maya, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés GCA...

...Me Foussard, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attend, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Metz, 25 septembre 2009, que, le 27 février 2007, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Metz a autorisé des agents de l'administration fiscale à effectuer des visites et saisies de documents dans divers locaux situés à Metz et à Marly, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés Prolife, KL Diffusion et Sodipro ; que M. et Mme X... et la société Sodipro ont...