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1° PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Diffamation - Diffamation envers des personnes à raison de leurs fonctions... ...Me Copper-Royer, SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 17 juin 2004 la société Michel Lafon a fait publier un livre intitulé "Fanny Mes nuits noires dans la ville rose" ayant pour auteur Mme Florence X... ; qu'avant la parution de l'ouvrage, le journal Le Parisien a publié les 5 et 13 juin 2004 un entretien avec M. Y...

...Me Copper-Royer, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 octobre 2007, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré que M. Stépan X... et Mme Catherine Y..., épouse X..., avaient conclu un accord et se désistaient de leurs pourvois réciproques qu'ils avaient formés contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 3 octobre 2006 dans un litige les opposant ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES...

...Me Copper-Royer, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 août 2008, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom du GAEC des Quatre...

...Me Copper-Royer, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que les parcelles 95, 96, 97, 114, 116 et 119 avaient un accès direct sur un chemin vicinal, que celles cadastrées 120 et 127 étaient accessibles depuis la route départementale par un chemin rural totalement abandonné par la commune mais dont les frais de remise en état n'étaient pas importants et que la parcelle 182 disposait d'un accès direct soit par ce...

...Me Copper-Royer, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 12 octobre 1989, un accord collectif a été signé entre, d'une part, le Syndicat national des artistes musiciens de France SNAM et la Société civile de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique et de la danse SPEDIDAM, et, d'autre part, l'association Compagnie de danse Prlejocav la Compagnie, autorisant cette dernière à utiliser les enregistrements des prestations des artistes-interprètes pour la...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Interruption - Redressement et liquidation judiciaires - Interruption à l'égard de la seule personne soumise... ...Me Copper-Royer, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 24 mai 2006, statuant en matière de référé, que, par acte du 11 août 2004, les époux X..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Le Hibou Fou, ont fait délivrer à cette dernière un commandement, visant la clause résolutoire, de payer...

...Me Copper-Royer, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 4 décembre 2008 par la SPEDIDAM à l'encontre de l'arrêt rendu, le 27 novembre 2008, cassant dans toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 18 janvier 2007 rendu entre les parties ; Attendu que la SPEDIDAM soutient qu'en vertu des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation devait être limitée aux seuls chefs de dispositif visés par le...

ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Liquidation - Juge en charge de la liquidation - Pouvoirs - Etendue - Détermination CHOSE JUGEE -... ...Me Copper-Royer, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les quatre moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 29 avril 2008 que M. et Mme X..., reprochant à leurs voisins, M et Mme Y..., de n'avoir pas complètement satisfait aux dispositions d'un arrêt du 18 janvier 2005 leur enjoignant de démolir, sous peine d'astreinte, des ouvrages non conformes...

...Me Copper-Royer, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 30 mai 1987, Simone X..., veuve Y..., a consenti aux deux enfants issus de son mariage, Mme Arlette Y..., épouse Z..., et M. Pierre Y..., une donation-partage portant sur les biens dépendant de la communauté ayant existé entre elle et son époux ; que, par un arrêt du 20 juillet 1989, devenu irrévocable, la cour d'appel de Pau a confirmé le jugement ayant déclaré recevable l'action en rescision pour lésion de plus du quart engagée par Mme...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Déroulement - Poursuite de l'activité au cours de la période... ...Me Copper-Royer, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile et les articles R. 631-3 et R. 631-24, alinéa 1er, du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces deux derniers textes que, lorsque le tribunal se saisit d'office, pendant la période d'observation...