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...Me Copper-Royer, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nimes, 10 avril 2012, qu'alléguant que M. X... avait installé divers obstacles sur l'assiette de la servitude conventionnelle de passage, consentie le 17 décembre 1956 au profit de son fonds sur la propriété de celui-ci et fixée par un jugement définitif du 27 octobre 2008 auquel était annexé un document d'arpentage signé le 7 avril 1981, Mme Y... a assigné M. X... en libération de ce passage ; Sur le premier moyen, ci-après...

...Me Copper-Royer, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement définitif du tribunal de grande instance de Bayonne du 3 octobre 2011 a condamné in solidum la société SA Le Majestic la société, preneur, et M. X..., propriétaire des locaux, à faire procéder, sous astreinte, à divers travaux de mise en conformité acoustique d'un local commercial prescrit dans un rapport d'expertise judiciaire ; que la société a...

...Me Copper-Royer, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Gratianne X..., décédée en 1999, avait fait diverses donations à ses trois filles, Mme Madeleine X..., Mme Y... et Mme Marthe Z..., cette dernière étant donataire de l'usufruit d'un bien immobilier, ainsi qu'aux filles de celle-ci, Mmes Joëlle et Lydia Z..., laquelle a reçu la nue-propriété d'un bien immobilier moyennant le paiement d'une rente viagère ; qu'un litige étant apparu lors des opérations de compte, liquidation et...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code rural et de la pêche maritime - Articles L. 412-1 et L. 412-7 - Egalité devant la loi -... ...Me Copper-Royer, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article L. 412-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que l'article L. 412-7 du code rural et de la pêche maritime portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et plus particulièrement au principe d'égalité devant la loi...

...Me Copper-Royer, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 27 septembre 2011, que M. X... a été engagé le 22 décembre 1982 par l'association AMRESO Bethel, qui gère diverses structures d'accueil pour personnes âgées ; qu'il a été licencié pour faute grave le 7 février 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une faute grave et de le débouter de celles de ses demandes fondées sur le caractère dénué de cause réelle...

...Me Copper-Royer, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 22 novembre 2011, que, par jugement du 9 novembre 2010, le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y..., dit que les époux exerceront conjointement l'autorité parentale à l'égard de leur fille Mathilde et fixé la résidence habituelle de celle-ci au domicile de la mère et le droit de visite et d'hébergement du père ; Attendu que M. X... fait grief...

...Me Copper-Royer, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les préjudices moral et médical subis par les époux X... et leur fille n'étaient pas établis et relevé l'existence de deux chefs de préjudice distincts liés, l'un à la privation d'un espace plus grand pendant quatorze mois, l'autre à la perte d'un gain, préjudices nés du non-respect par la bailleresse de son engagement de louer aux preneurs un logement plus grand, la cour d'appel, qui a...

...Me Copper-Royer, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 13 modifié de l'ordonnance du 10 septembre 1817 ; Vu l'avis émis le 20 mai 2010 par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, qui a écarté la responsabilité civile professionnelle de la SCP B... et A..., devenue la SCP A... ; Vu la requête présentée par M. Claude X... le 15 novembre 2010 ; Attendu que M. X..., qui dirigeait une entreprise de peinture à l'enseigne " Etablissement Claude Décor " a fait...

...Me Copper-Royer, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DECLARE non admis le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros et rejette les autres demandes ; Ainsi décidé par la Cour...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Conditions d'exercice - Notification - Adjudication - Décision de se... ...Me Copper-Royer, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-3 du code rural ensemble l'article R. 143-6 de ce code ; Attendu qu'à peine de nullité, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit justifier sa décision par référence explicite et motivée à l'un ou plusieurs des objectifs définis par l'article L. 143-2...