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...Me Copper-Royer, SCP Odent et Poulet...Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Yolande X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 2014, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef d'abus de faiblesse, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 novembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de...

...Me Copper-Royer, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau,21 juin 2012, que la société Lafitte TP, attributaire d'un marché de la communauté de communes de Mimizan portant sur la réalisation d'une aire d'accueil pour les gens du voyage, a sous-traité à M. X... la mise en oeuvre de dalles de béton ; que, le 24 août 2009, ces travaux ont été réceptionnés avec réserves par la communauté de communes de Mimizan qui, par avenant du 19 mars 2010, a diminué le montant du...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations - Bénéficiaires - Enfant mineur étranger résidant en France - Conditions -... ...Me Copper-Royer, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 19 juin 2012, que M. X..., de nationalité marocaine, est entré en France, le 16 mai 2006, avec son épouse et son fils, Omar, né le 30 avril 2005 ; que la caisse d'allocations familiales du Lot la caisse lui ayant refusé le bénéfice de prestations familiales au motif qu'il ne produisait pas le...

...Me Copper-Royer, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le syndicat fondait sa demande sur les articles 1147, 1184 et 1792-1 du code civil et relevé que l'acte notarié du 13 février 1989 portait dépôt, d'une part du cahier des charges techniques particulières relatives à chacun des bâtiments, d'autre part du cahier des conditions générales de vente qui comportait notamment l'état descriptif de division, le règlement de copropriété, divers plans, une notice...

...Me Copper-Royer, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1273 du code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte "la novation ne se présume point ; il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte" ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., prétendant être lié par un contrat de travail avec l'association La Ruche landaise l'association a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement des salaires et congés payés afférents des mois de juin 1998 à janvier 1999 ainsi que...

CHOSE JUGEE - Identité d'objet - Définition - Exclusion - Cas - Action en nullité de la vente pour dol et action en réduction du prix... ...Me Balat, Me Copper-Royer, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 juin 2010, que, par acte notarié du 5 février 2001, précédé d'une promesse synallagmatique établie avec le concours de la société Philippe immobilier, les époux X... ont vendu aux époux Y... une maison d'habitation, qui...

...Me Copper-Royer, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLOCH, les observations de Me COPPER-ROYER, de la société civile professionnelle ODENT et POULET, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire ZIENTARA-LOGEAY ; - M. Francis X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 2010, qui, pour abus de confiance, l'a...

...Me Copper-Royer, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Cave de Traenheim en qualité d'aide caviste/opérateur polyvalent le 1er août 1987 ; qu'au terme de deux visites médicales de reprise qui ont eu lieu les 14 février et 2 mars 2005, il a été déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise ; qu'il a été licencié le 31 mars 2005 pour inaptitude à l'emploi et...

...Me Copper-Royer, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Agen, 4 mai 2010 de l'avoir déboutée de sa demande d'attribution préférentielle de l'exploitation agricole et d'avoir ordonné la licitation des biens immobiliers en huit lots ; Attendu que saisie de demandes concurrentes, la cour d'appel à laquelle il incombait d'apprécier les intérêts en présence, a souverainement estimé qu'il n'y avait pas lieu...