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...Me Copper-Royer, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 20 mai 2008, que Mme X..., engagée le 19 février 1990 par l'Association de parents de personnes handicapées et leurs amis de Strasbourg et environ AAPEI en qualité d'attachée de direction et exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur administratif et financier, a été licenciée pour faute grave le 21 avril 2004 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes pour voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et...

...Me Copper-Royer, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches ci-après annexé : Attendu que la société italienne Laborvetro a été déclarée en état de cessation des paiements sur la base de comptes arrêtés le 22 juillet 1983 ; que le 13 octobre 1995, la société de droit britannique Lancaster a conclu avec le mandataire judiciaire, un acte de cession des créances éventuelles dues à cette société par diverses personnes ; que la société Lancaster invoque une créance contre...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accords particuliers - Entreprises de transport... ...Me Copper-Royer, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par contrat à durée indéterminée du 18 décembre 2002 par la société Ambulance Pontivyenne en qualité de "cadre administratif, comptable, gestion, analyse gestion et d'exploitation", catégorie cadre supérieur groupe 7 de la convention collective nationale des transports...

...Me Copper-Royer, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'entreprise avait manifesté sa volonté de ne pas poursuivre le contrat, que la société civile immobilière Helden SCI avait demandé l'autorisation de reprendre les travaux de finition et d'exécuter les travaux de remise en état, que 87 % du marché avait été payé et que le coût des travaux de finition et de reprises des désordres était...

BAIL COMMERCIAL - Cession - Rapports entre le cédant et le cessionnaire - Condition suspensive - Agrément du bailleur - Défaillance -... ...Me Copper-Royer, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 12 février 2008, que, par acte sous seing privé du 3 mai 2005, M. X..., titulaire d'un bail commercial qui lui avait été consenti par M. Y... et la société civile immobilière Résidence Maître Pierre la SCI, s'est engagé à le céder à Mme A... sous diverses conditions suspensives et, notamment, celle prévoyant que " M. Y... et la SCI Résidence Maitre...

...Me Copper-Royer, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 559 du code de procédure civile ; Attendu que pour la condamner à payer une amende civile, l'arrêt attaqué énonce qu'en formant appel, sans motifs sérieux et dans un but à l'évidence dilatoire, d'une décision qui ne pouvait qu'être confirmée, la société Cloarec, qui conteste l'incontestable et plaide en réalité contre ses propres documents comptables, a abusé du droit qui lui est par principe reconnu de défendre ses intérêts en...

...Me Copper-Royer, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que par son libellé selon lequel l'acquéreur versera à l'issue du délai de rétractation de sept jours à titre d'acompte et à valoir, au plus tard le 3 novembre 2004, entre les mains de M. X... notaire, la somme de 41 500 euros, la convention introduisait une cause de caducité de la vente si dans le délai fixé les époux Y... ne versaient pas la somme qui y était stipulée, qu'il n'est pas...

REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation - Unité économique et sociale - Reconnaissance - Annulation de la décision en... ...Me Copper-Royer, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 425-1, alinéa 4, du code du travail, recodifié sous l'article L. 2411-5, alinéa 2 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une unité économique et sociale a été reconnue entre les sociétés Motive, CBM distribution et Procède, par jugement du 7 mars 2002 ; que des institutions...

...Me Copper-Royer, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 29 mars 2007, que M. X... a été engagé le 4 mars 1981 en qualité de magasinier par la société Alsace lait ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation du licenciement et de demandes en paiement de rappel de salaires et de diverses indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de rappel d'indemnités forfaitaires de remplacement...

...Me Copper-Royer, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes du Mans, 23 octobre 2006, que M. X... et douze autres salariés de l'ADAPEI de la Sarthe ont fait grève le lundi 16 mai 2005, lundi de Pentecôte, fixé comme journée de solidarité au sein de l'entreprise ; qu'ils ont saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de paiement d'une somme correspondant à la retenue effectuée par son employeur sur leur rémunération du mois de mai au titre de...