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...Me Copper-Royer, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Le Griel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 29 octobre 2012, qu'après avoir souscrit, le 10 mars 1998, un contrat d'assurance-vie auprès de la société Antarius, Marie-Louise X...a été placée sous sauvegarde de justice le 27 mars 1998 ; que, le 25 septembre suivant, elle a modifié la clause bénéficiaire du contrat en écartant son fils Louis au profit de ses deux filles, Michelle, épouse Y..., et Danielle, épouse Z..., et de ses sept petits-enfants ; qu'ayant...

...Me Copper-Royer, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en novembre 2007, la société LG sports et communication, ayant pour gérant M. X..., aux droits de laquelle vient la société Districom, devenue Districom Paris la société Districom, a cédé un fonds de commerce à la société Eurocoms sport, ayant pour gérant M. Y... ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société Eurocoms sport en mars 2008, M. C..., son mandataire-liquidateur, auquel a succédé M. D..., et M...

...Me Copper-Royer, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Marc Lévis, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que la société coopérative agricole Cave d'Irouléguy qui ne succombe pas, dans la mesure où les branches du moyen qui la concernent directement ont été déclarées non admis par l'arrêt du 18 avril 2013, ne doit pas être condamnée aux dépens ni à verser une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES...

...Me Copper-Royer, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 octobre 2011, que la SCI Joyo la SCI a été mise en redressement judiciaire, par jugement du 18 mai 2009 ; qu'après une période d'observation de douze mois, le tribunal a, par jugement du 14 juin 2010, rejeté le plan d'apurement du passif proposé par la SCI et a prononcé la liquidation judiciaire de celle-ci ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté les exceptions de nullit...

...Me Copper-Royer, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Jean X..., décédé le 4 avril 2004, a désigné par testament un exécuteur testamentaire chargé de répartir sa succession au profit d'institutions charitables, «à défaut de l'existence de parents éloignés vivant du côté d'Oloron Sainte-Marie» ; que le 30 juillet 2004, le notaire chargé du règlement de la succession a confié une mission de recherche d'héritiers au Cabinet généalogique des Pyrénées le généalogiste, qui a trouvé un héritier, cousin au...

...Me Copper-Royer, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 3 avril 2000 en qualité de " développeur et assistant de direction " par la société Y... agencement ; que par lettre du 5 juin 2008, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes de rappels de primes, d'heures supplémentaires et d'indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3111-2 du code du travail...

...Me Copper-Royer, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 12-5-4 du code de l'expropriation ; Attendu que le juge constate, par jugement, l'absence de base légale du transfert de propriété et en précise les conséquences de droit ; que si le bien exproprié n'est pas en état d'être restitué, l'action de l'exproprié se résout en dommages-intérêts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 juillet 2009 que Mme X..., propriétaire de parcelles expropriées au profit du...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Transfert de propriété - Ordonnance d'expropriation - Perte de base légale - Effets -... ...Me Copper-Royer, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 juillet 2009, que M. et Mme X... ont été expropriés par ordonnance du 27 août 1999 d'une parcelle leur appartenant, pour laquelle l'indemnité de dépossession a été fixée par jugement du 30 juin 1999 ; que par suite de l'annulation devenue définitive des arrêtés des 23...

...Me Copper-Royer, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 25 juin 2009, que les consorts X... ont été expropriés par ordonnance du 29 mars 1999 d'une parcelle leur appartenant, pour laquelle l'indemnité de dépossession a été fixée par jugement du 30 juin 1999 ; que par suite de l'annulation devenue définitive des arrêtés des 23 juillet 1998 et 11 mars 1999 portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité, par un jugement du tribunal administratif de Nice du 28 juin...