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...Me Copper-Royer, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'agissant sur le fondement d'un jugement du 11 juin 2002, Mme X... a fait pratiquer deux saisies-attributions à l'encontre de M. Y..., qui en a demandé l'annulation, en soutenant notamment que la signification du jugement précit...

...Me Copper-Royer, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 15 janvier 2007, que M. de X... engagé le 3 septembre 2001 par la société Gan prévoyance en qualité de conseiller en prévoyance, a été en arrêt de travail pour maladie du 2 au 25 décembre 2002, puis à compter du 7 février 2003 sans interruption; qu'il a été licencié le 14 juin 2004 en raison des perturbations apportées à l'entreprise par son absence prolongée nécessitant son remplacement ; que...

...Me Copper-Royer, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le syndicat des copropriétaires du centre commercial "Les Louvrais" et la société Epargne Foncière se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Val d'Oise du 8 octobre 2007, portant transfert de propriété au profit de la commune de Pontoise, d'une parcelle leur appartenant ; Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation...

...Me Copper-Royer, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société générale ayant assigné Mme X... en paiement d'un solde de compte courant, cette dernière a soutenu que cette banque était irrecevable à agir, dès lors que la convention de compte avait été signée avec la Banque fédérale mutualiste ; Attendu que pour condamner Mme X..., l'arrêt retient que la Société générale, qui poursuit le paiement du solde...

...Me Copper-Royer, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 juin 2006, que M. X... a été engagé à compter du 21 août 1989 en qualité d'agent principal par la société UAP, aux droits de laquelle se trouve la société Axa France ; que les parties ont signé un avenant à effet du 1er mai 2000 lui confiant les fonctions d'inspecteur "manager" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 7 novembre 2001 d'une demande tendant à voir prononcer la nullité de cet avenant, puis par...

...Me Copper-Royer, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ CETELEM, partie civile , contre l'arrêt de cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 2007, qui, après relaxe de Giuseppe X... des chefs d'escroquerie et d'usage de faux, l'a déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires en demande et en défense, et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121-7...

...Me Copper-Royer, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 novembre 2006, que Mme X... a signé le 26 février 1996 avec la société Axa une lettre d'investiture lui conférant la qualité d'agent mandataire avec mission de rechercher des marchés de clients potentiels auprès desquels pourraient être placés des contrats d'assurance proposés par la compagnie d'assurances ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin de voir qualifier de...

...Me Copper-Royer, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 novembre 2006, que par contrat du 11 mai 1989, intitulé "lettre d'investiture au titre d'agent mandataire", la société UAP devenue Axa assurances, a conféré à M. X... la qualité d'agent mandataire prévue par l'article R. 511-2.4° du code des assurances avec mission de rechercher des marchés de clients potentiels auprès desquels pouvaient être placés des contrats d'assurance...

...Me Copper-Royer, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 11 octobre 2005, M. X... qui avait été engagé le 1er septembre 1962 par la société Atlantique menuiseries fermetures où il exerçait en dernier lieu les fonctions d'adjoint à la direction commerciale, a été licencié le 8 juillet 2003, pour faute grave, en raison de son refus d'une modification de ses fonctions ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Attendu que la...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résolution - Résolution judiciaire - Effets - Etendue - Détermination - Portée. VENTE -... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Copper-Royer, SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... a obtenu la résolution de la vente du véhicule automobile qu'il avait acquis auprès de la société Safirauto pour défaut de conformité à la commande ; Attendu que la sociét...