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36 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 novembre 2015, 14-18448

...Me Copper-Royer, Me Le Prado, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 février 2014, que, courant 2002, la société Fram agences la société Fram et deux de ses filiales, les sociétés Camelia Welcome investissement la société Camelia et Adria voyages la société Adria ont souhaité équiper leurs agences de terminaux monétiques de paiement fournis par la société Carte et services ; que la société GE capital équipement finance la société GE capital a acquis ces...

France | 17/11/2015 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 juin 2015, 14-10673

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Sauvegarde du débiteur principal - Inscription d'une hypothèque judiciaire... ...Me Copper-Royer, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 31 octobre 2013, que MM. Alain et Walter X... les cautions se sont rendus caution solidaire de tous les engagements de la société X... , dont ils étaient les dirigeants, à l'égard de la société Lyonnaise de banque la banque ; que la société X... ayant fait l'objet...

France | 02/06/2015 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2014, 13-17775

...Me Copper-Royer, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... a été engagée par l'Association de services aux personnes en qualité d'aide à domicile par contrat à durée déterminée du 1er juillet 2005 ; que le 1er janvier 2007, a été signé un contrat à durée indéterminée à temps partiel de 40 heures par mois, durée portée par la suite à 60 heures puis à 75 heures ; que parallèlement à ce contrat, l'employeur a eu recours à des contrats à durée déterminée avec la salariée ; que le 26...

France | 11/12/2014 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 novembre 2014, 13-26311

...Me Copper-Royer, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 561 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de Mme X... et de M. Y... ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt se borne à énoncer qu'il y a lieu d'adopter entièrement les motifs pertinents du premier juge auxquels il n'y a rien à ajouter ; Qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme...

France | 05/11/2014 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 juillet 2014, 13-20055

...Me Copper-Royer, Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société OC résidences ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2, 2270-1 ancien et 2270-2 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 28 mars 2013, que, par acte du 4 mars 2002, M. et Mme X... ont acquis une villa construite par la société OC résidences, qui avait sous-traité le lot gros-oeuvre à M. Y... ; que les travaux réalisés par M. Y... ont été réceptionnés le 24 avril 1995 ; qu'un...

France | 08/07/2014 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 juin 2014, 13-18948

...Me Copper-Royer, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 11 mars 2013 que M. X..., Mme X... et M. Y... ont cédé à la société EBTT les actions de la société SEBTTC ; que la société EBTT les a assignés devant un tribunal de commerce aux fins de voir annuler la cession ; que la société EBTT a interjeté appel du jugement la déboutant de sa demande et a été autorisée par ordonnance du premier président à assigner M. X..., Mme X... et M. Y... à jour fixe ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense...

France | 05/06/2014 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 2014, 13-18539

...Me Copper-Royer, Me Le Prado, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 2 avril 2002 en qualité d'agent de surveillance par la société Orion 84 pour son magasin de bricolage de Bollène exploité sous l'enseigne Tridome ; que le 28 mai 2008, la société Orion 84 a signé un contrat de prestation de service avec la société ASM sécurité ayant pour objet la surveillance et le gardiennage par cette dernière du...

France | 21/05/2014 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 avril 2014, 13-16116

...Me Copper-Royer, Me Le Prado, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 12 février 2013, qu'assignée devant un tribunal de commerce en paiement de diverses sommes par la société Porte des neiges, la société Domaine Porte des neiges la société a fait assigner en intervention forcée les sociétés Sacresa Terrenos Promocion et Résidence Porte des neiges le 15 mars 2012 ; qu'elle a, à l'audience du 15 mai 2012...

France | 10/04/2014 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 octobre 2013, 10-15687

...Me Bertrand, Me Copper-Royer, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 14 janvier 2010, que par acte authentique du 14 janvier 2002, Mme X... a acquis des époux Y..., par l'intermédiaire de la société STBI exerçant sous l'enseigne Century 21, une maison d'habitation ; que se plaignant de la présence de fissures sur les murs et cloisons, Mme X... a, après expertise, assigné les époux Y... et la société STBI pour obtenir leur condamnation in solidum à lui payer le coût de la remise en état et...

France | 23/10/2013 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 juillet 2013, 12-17204

...Me Copper-Royer, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 31 janvier 2012 et les productions, que, le 18 janvier 2007, la société CIC Ouest la banque a consenti à M. et Mme X... un prêt immobilier, tandis que, le 27 janvier 2007, elle a accordé à la SARL Le Lanterneau, dont le gérant était M. X..., un prêt cautionné par M. et Mme X... ; que, le 29 novembre 2007, la banque a consenti à la SCI Le Lanterneau, dont le gérant était Mme X..., un prêt cautionné par M. et Mme X... ; que, le 2...

France | 02/07/2013 | Chambre commerciale
 
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