La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Copper-Royer - page 94

APPEL CIVIL - Taux du ressort - Demande indéterminée - Définition - Exclusion - Cas - Demande de publication et d'affichage d'un jugement... ...Me Copper-Royer, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 28 avril 2005, que la fédération des chasseurs de l'Oise la fédération a assigné M. X... devant un tribunal d'instance pour obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 915 euros en réparation du préjudice causé par l'abattage d'un sanglier dont le poids dépassait celui autorisé par arrêté préfectoral ; que M. X... a formé une demande reconventionnelle...

BAIL COMMERCIAL - Cession - Rapports entre le cédant et le bailleur - Clause stipulant la solidarité du cédant pour le paiement des loyers... ...Me Copper-Royer, Me Luc-Thaler...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-9, alinéas 1 et 2, du code de commerce ; Attendu que par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au statut des baux commerciaux ne cessent que par l'effet d'un congé donné suivant les usages locaux et au moins six mois à l'avance ; qu'à défaut de congé, le bail fait par écrit se poursuit par tacite reconduction au-delà du terme fixé par le contrat...

PRESSE - Immunités - Compte-rendu des débats judiciaires - Définition Pour ouvrir droit à l'immunité prévue par l'article 41, alinéa 3, de... ...Me Copper-Royer, SCP Gatineau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MÉNOTTI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de Me COPPER-ROYER et de la société civile professionnelle GATINEAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Droits patrimoniaux - Droit d'adaptation - Définition - Cas - Suite d'une oeuvre... ...Me Copper-Royer, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...Attendu que M. X..., écrivain et journaliste, est l'auteur de deux romans intitulés "Cosette ou le temps des illusions" et "Marius ou le fugitif", édités par la société Plon et présentés comme étant les suites des "Misérables" de Victor Hugo ; que l'héritier de ce dernier, M. Pierre Y..., a saisi le tribunal d'une demande en dommages-intérêts pour atteinte au respect dû à l'oeuvre de son...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Action en réparation d'une emprise irrégulière - Emprise... ...Me Copper-Royer, Me Cossa...Sur le moyen unique : Attendu que les consorts X... sont propriétaires d'une parcelle qui, à la suite de modifications cadastrales a été, en juin 2000, divisée en deux parcelles n° 505 et 506 ; qu'antérieurement à cette division, à une date inconnue mais antérieure au 16 mai 1973 la commune de Saint-Prix a fait réaliser des travaux de voirie sur l'assiette de la parcelle devant devenir la parcelle n° 506 ; qu'elle se l'est appropriée lors de la...

VENTE - Vente aux enchères publiques - Vente volontaire de meubles aux enchères publiques - Procès-verbal d'adjudication - Force probante -... ...Me Copper-Royer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré au demandeur : Vu les articles L. 321-4 et L. 321-9 du code de commerce ; Attendu que ne constitue pas un acte authentique le procès-verbal dressé par un commissaire-priseur judiciaire qui dirige une vente organisée et réalisée par une société de ventes volontaires de meubles...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Causes - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Fait du créancier - Applications diverses -... ...SCP Baraduc et Duhamel, Me Copper-Royer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2037, devenu l'article 2314, du code civil ; Attendu que la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Assiette - Dette du maître de... ...Avocats : Me Foussard, Me Copper-Royer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 23 mai 2005, que la société Cinéma Le Palace, maître de l'ouvrage, a chargé de la rénovation d'un bâtiment à usage de cinéma la société Equipement construction industriel société ECI, depuis lors en liquidation judiciaire, qui a sous-traité partie des travaux à la sociét...

COPROPRIETE - Lot - Vente - Prix - Action en diminution du prix - Conditions - Différence de superficie de plus d'un vingtième -... ...Me Copper-Royer, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 28 juin 2005, que la société civile immobilière Epizol la SCI a acquis des époux X... un bien immobilier en copropriété, dont la superficie mentionnée dans l'acte et établie par Mme Y... exerçant sous l'enseigne Cabinet Alize était de 144,87 m2 ; que la...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Sociétés de secours minières - Convention collective nationale... ...Me Blanc, Me Copper-Royer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Société de secours minière SSM F49 est affiliée à la convention collective nationale des personnels des sociétés de secours minières du 21 janvier 1977 ; qu'aux termes de l'article 34 de cette convention "Les agents des unions régionales et sociétés minières bénéficient des mêmes régimes de retraite complémentaires...