La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Copper-Royer - page 84

...Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-1 et L. 511-1 devenus L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 janvier 2007, que la société Brochot a chargé un cabinet de recrutement de lui rechercher des candidats pour occuper le poste de responsable de son service après-ventes ; que M. X... a été présenté à cette société qui a conclu avec l'ANPE une convention de formation le concernant, pour la période du 15 décembre 2003 au 12 mai 2004 ; qu'il a été mis fin à cette convention le 20...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurance des non-salariés loi du 25 janvier 1961 - Cotisations - Assiette - Revenu professionnel -... ...Me Copper-Royer, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 10 mai 2007, que la caisse de mutualité sociale agricole de l'Eure a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales de M. X..., exploitant agricole dans le cadre de l'EARL des Acacias, les revenus perçus par celui-ci du fait de sa participation au capital de la société Ferme du logis la...

...Me Blanc, Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en qualité de directeur commercial le 1er février 2001 par la société Orbus international BV, a été licencié pour faute grave le 12 février 2002 ; que contestant le licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur qui est préalable : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9, devenus L. 1234-1, L. 1234-4, L. 1234-5, L. 1234-6 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu que pour décider que le...

...Me Copper-Royer, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 25 septembre 2006, qu'un jugement l'ayant condamné à payer une certaine somme à M. X..., M. Y... a interjeté appel de la décision plus de quinze jours après la signification selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile ; que M. X... ayant soulevé l'irrecevabilité de l'appel pour tardiveté, M. Y... a excipé de la nullité de la signification du jugement ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa requête...

BANQUE - Responsabilité - Faute - Manquement à l'obligation d'information du client - Applications diverses - Publicité ne mentionnant pas... ...Me Blanc, Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1147 du code civil, et 33, alinéa 2, du règlement n° 89-02 de la Commission des opérations de bourse modifié par le règlement n° 98-04, alors applicable ; Attendu que la publicité délivrée par la personne qui propose à son client de souscrire des parts de fonds commun de placement doit être cohérente...

...Me Copper-Royer, SCP Didier et Pinet, SCP Le Griel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches tel qu' il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu' un acte sous seing privé intitulé " compromis de vente n° 870 " a été signé entre Mme X..., acheteur, et la société Agence immobilière tranchaise l' agence immobilière représentant " l' indivision Z...- Y..., propriétaires " agissant en qualité de vendeurs, cet acte faisant état de l' " accord définitif sur la chose et sur le prix " quant à la...

...Me Copper-Royer, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu les articles L. 141-1, L. 322-5, L. 431-1, L. 442-8, R. 142-24, R. 322-10-6 et R. 322-11 du code de la sécurité sociale, les deux derniers dans leur rédaction applicable en la cause, antérieure au décret n° 2006-1746 du 23 décembre 2006 ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que l'union régionale des sociétés de secours minières de l'Est, aux droits de laquelle vient la caisse régionale de la sécurité sociale...

...Me Copper-Royer...- X... Elie, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 19 février 2008, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS sous l'accusation de viols aggravés, agressions sexuelles aggravées et corruption de mineurs de moins de quinze ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-23, 222-24 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a mis en accusation Elie X... du chef de viol commis par personne ayant autorité sur mineur de quinze ans...

...Me Copper-Royer, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement d'un tribunal de commerce l'ayant déclaré en liquidation judiciaire, M. X... en a interjeté appel en soutenant que la procédure collective ne pouvait être ouverte en raison de sa situation de rapatrié lui permettant de bénéficier du dispositif de désendettement ; Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que M. X... verse aux débats un acte de...

...Me Copper-Royer, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 février 2007, de dire qu' aucune circonstance de fait n'ayant, à ce jour, pu faire présumer la survie de l'un des deux à l'égard de l'autre, ils étaient tous deux appelés à la succession l'un de l'autre et qu'il y avait lieu de faire application des présomptions de survie établies par les articles 720 et suivants du code civil de sorte qu'elle n'avait...