La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Copper-Royer - page 83

...Me Copper-Royer, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la nouvelle action de Mme X... Z... Y..., entre les mêmes parties, fondée sur l'illicéité du loyer, tendait à remettre en cause la question de l'irrecevabilité de l'action en contestation du loyer initial, se heurtait à l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 18 mai 1999, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il y avait lieu d'accueillir la fin de non-recevoir soulevée par la société civile immobilière Wagram Alphonse de...

...Me Copper-Royer, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pur condamner Mme X... Y... Z... à payer à la société civile immobilière Wagram Alphonse de Neuville la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt attaqué Paris, 26 avril 2007 retient qu'elle n'a pas hésité à multiplier les procédures et les procès-verbaux de constat sans retenue, mesure ni utilité et croit pouvoir faire état d'une escroquerie au jugement, adoptant ainsi un comportement fautif et...

...Me Copper-Royer, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 28 juin 2007, que la société La précision plastique ayant été mise en liquidation judiciaire le 25 février 2003, sans avoir intégralement payé le matériel que lui avait vendu la société Demag ergotech France la société Demag, cette dernière, invoquant une clause de réserve de propriété, a revendiqué ce matériel ; que le juge-commissaire puis le tribunal ont rejeté la demande ; Attendu que M. X..., en sa qualité de...

...Me Copper-Royer, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les avis donnés aux parties ; Sur le rabat d'office de l'arrêt rendu le 4 décembre 2007 par la troisième chambre civile de l'arrêt n° 1186 F- D : Attendu que, par déclaration au greffe de la Cour de cassation du 29 août 2006, M. X... et Mme Z... ont formé un pourvoi contre un arrêt rendu le 29 mai 2006 par la cour d'appel de Pau dans un litige les opposant à M. Y... ; que bien que la signification de cet arrêt leur ait été faite le 29 juin 2006 par M. Y... par acte extrajudiciaire précisant sa...

...Me Copper-Royer, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Giuliano, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 25 septembre 2007, qui, pour contrefaçon par édition ou reproduction d'une oeuvre de l'esprit au mépris des droits de l'auteur et contrefaçon par diffusion ou représentation d une oeuvre de l'esprit au mépris des droits de l'auteur, l'a condamné à 10 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique...

...Me Blondel, Me Copper-Royer, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 12 mars 2007, que dans un litige opposant la société SNCTP à son sous-traitant, la société Maloiseaux et à son assureur, la société AGF venant aux droits de la société Allianz, une expertise a été ordonnée ; que sur le fondement de cette expertise, la société SNCTP a demandé la condamnation de la société Maloiseaux ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société Maloiseaux fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande...

...Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches, telles que reproduites en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 23 janvier 2007, que MM. X... et Y..., ayant été subrogés dans les droits d'un créancier de la société Queya la société, ont fait délivrer à celle-ci un commandement de payer ; que la société a contesté la validité du commandement et le montant de la créance ; Attendu que MM. Y... et X... font grief à l'arrêt de condamner la société à payer respectivement à M. Y... et à M. X... les...

...Me Copper-Royer, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les actes du 11 mars 1997 et 9 janvier 1998 étaient des conventions de mises à disposition, qu'il ne s'agissait pas de cessions de droits au bail, lesquelles n'étaient intervenues que par actes séparés du 19 janvier 1999 passés entre Mme X... qualifiée de "fermière" et Patrice X..., ès noms, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche non demandée sur la répétition de l'indu ni à une...

...Me Copper-Royer, SCP Boré et Salve de Bruneton...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 26 juillet 2006, que la société Poisson Champion, devenue depuis la société La Table de la Mer, dont M. X... est le gérant, exploitait deux fonds de commerce de poissonnerie- traiteur situés à Agen, le premier,... et le second,... ; que par acte notarié du 23 juillet 2001, M. Y... et Mme Z..., agissant au nom et pour le compte de la société Poissonnerie Y... en cours de formation, ont acquis le fonds de commerce du..., moyennant le prix de 1 000 000 francs 152 449 euros ; que le fonds de commerce...

...Me Bertrand, Me Copper-Royer, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Air Atlanta Aero Engines LTD que sur le pourvoi incident relevé par la Selarl X..., ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 14 juin 2007, rendu sur contredit, que les sociétés SP Aircraft Owner I LLC, SP Aircraft Owner II LLC et SP Aircraft Owner III LLC, dont le siège est aux Etats-Unis, les bailleresses, sont respectivement propriétaires de trois aéronefs qu'elles ont loués à la société Air Horizons, dont le...