La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Copper-Royer - page 74

...Me Copper-Royer, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 31 mai 2007, que M. X... a, le 22 février 2000, souscrit un plan d'épargne en actions PEA auprès de la société GPA IARD la société ; qu'il a assigné cette dernière aux fins d'obtenir, à titre principal, l'annulation de ce plan pour dol et, à titre subsidiaire, le remboursement d'une certaine somme au titre des pertes subies, à raison de la violation de son obligation d'information et de conseil ; que la société a...

...Me Copper-Royer, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 236-3 et L. 236-22 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à l'occasion d'un contrat d'entreprise, la SNC Castells frères la SNC a conclu le 1er août 1994, avec le Groupement momentané d'entreprises solidaires Electrification générale la société EG un contrat de sous-traitance prévoyant notamment la fourniture de trois cent dix luminaires ; que selon traité d'apport partiel d'actif du 30 mai 2003, la...

...Me Copper-Royer, Me Foussard, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Philippe, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 19 février 2008, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre Jean-Michel Y..., Bruno Z..., Claude A..., Michel B..., Jean-Marc C... des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés a infirmé l'ordonnance de mise en accusation rendue par le juge d'instruction et constaté la...

...Me Copper-Royer...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; Attendu que Mme X... a assigné M. Y... en paiement de diverses sommes en se fondant, pour l'une d'elles, sur une reconnaissance de dette du 1er septembre 1987 par laquelle celui-ci reconnaissait avoir reçu de celle-là la somme de 160 000 francs, soit 24 391, 94 euros, au titre d'un prêt qu'il s'engageait à rembourser avant la fin du mois de décembre 1988 ; Attendu que pour déclarer nulle cette reconnaissance de dette et débouter Mme X...de ses demandes, l'arrêt attaqué retient qu'elle ne rapporte la...

...Me Copper-Royer, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 640-1, alinéa 1er, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 23 octobre 2007, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société Derrick Blagnac, a nommé M. X... liquidateur et fixé la date de cessation des paiements au 24 avril 2006 ; Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt retient, qu'une avance en compte courant ne constitue pas un actif...

...Me Copper-Royer, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le syndicat des copropriétaires du centre commercial "Les Louvrais" et la société Epargne Foncière se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Val d'Oise du 8 octobre 2007, portant transfert de propriété au profit de la commune de Pontoise, d'une parcelle leur appartenant ; Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Interruption - Redressement et liquidation judiciaires - Interruption à l'égard de la seule personne soumise... ...Me Copper-Royer, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 24 mai 2006, statuant en matière de référé, que, par acte du 11 août 2004, les époux X..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Le Hibou Fou, ont fait délivrer à cette dernière un commandement, visant la clause résolutoire, de payer une certaine somme au titre d'un arriéré de...

...Me Copper-Royer, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'art 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., de nationalité algérienne, né le 18 août 1943, a demandé le 2 juillet 2003 à la caisse régionale d'assurance maladie du Centre-Ouest la caisse la liquidation des droits à pension vieillesse au titre du régime général qu'il avait acquis par un travail salarié effectué régulièrement en France ; que sa demande a été déclarée irrecevable sur le fondement de l'article L...

...Me Copper-Royer, SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un jugement du 9 mars 1983 a prononcé la séparation de corps d'entre M. X... et Mme Y..., mariés sous le régime conventionnel de la communauté de biens réduite aux acquêts ; qu'un jugement du 7 novembre 2000 a converti la séparation de corps en divorce ; que des difficultés se sont élevées entre les parties relativement à la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Applications diverses - Présence de termites - Caractère actif des insectes - Absence... ...Me Copper-Royer, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 8 janvier 2008, que les époux X... ont vendu le 19 août 2003 à Mme Y... un immeuble dont l'état parasitaire, annexé à l'acte de vente comportant une clause d'exclusion de garantie des vices cachés, certifiait l'absence de termites à la date du 25 juin 2003 ; qu'au cours de la...