La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Copper-Royer - page 72

...Me Copper-Royer, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606,607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que, saisie d'une action en enrichissement sans cause, la cour d'appel de Pau...

...Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en liquidation judiciaire, par jugement du 11 octobre 2005, de la société X... traditions, dont M. Y... était le gérant, le tribunal a étendu cette procédure collective à la société Briqueterie Rejou par jugement du 13 décembre 2005 ; que M. Z..., liquidateur judiciaire, ayant assigné M. Y... en paiement de l'insuffisance d'actif, le tribunal a rejeté cette demande ; que la cour d'appel a confirmé cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu que ce moyen ne serait pas de...

...Me Copper-Royer, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de chauffeur-livreur à compter du 1er juin 2001 par la société Auto distribution Farsy et a été en arrêt de travail à la suite d'un accident de la circulation du 12 juin 2003 au 2 janvier 2004 ; qu'à l'issue d'un premier avis médical émis le 2 janvier 2004, il a été déclaré apte à son poste, sans charge de plus de 15 kg, puis le 27 février 2004, inapte à son poste, apte à un poste...

...Me Copper-Royer, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 16 du code de procédure civile, de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article 1134 du code civil, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine des juges du fond qui, ayant constaté que le rapport de l'expertise technique diligentée à la demande de la...

...Me Copper-Royer, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 15 janvier 2007, que M. de X... engagé le 3 septembre 2001 par la société Gan prévoyance en qualité de conseiller en prévoyance, a été en arrêt de travail pour maladie du 2 au 25 décembre 2002, puis à compter du 7 février 2003 sans interruption; qu'il a été licencié le 14 juin 2004 en raison des perturbations apportées à l'entreprise par son absence prolongée nécessitant son remplacement ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale...

...Me Copper-Royer, SCP Boré et Salve de Bruneton...Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter Mme X..., preneuse à bail d'un logement appartenant à la société civile immobilière Aude la SCI de toutes ses demandes, l'arrêt attaqué Montpellier, 22 mai2007 retient, par motifs propres et adoptés, qu'elle ne rapporte pas la preuve d'une atteinte physique ou d'un préjudice lié directement aux travaux entrepris causé aux membres de sa famille par une intoxication au plomb et que le locataire doit souffrir sans contrepartie des travaux de réparations urgentes, quelques...

...Me Copper-Royer, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE COMITÉ DE BIENFAISANCE ET DE SECOURS AUX PALESTINIENS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 1er octobre 2008, qui, dans la procédure suivie contre Stanley X... du chef de complicité de diffamation publique envers un particulier, a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 23, alinéa 1er, 32, alinéa...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Actionnariat des salariés - Plan d'épargne d'entreprise - Etablissement - Obligations de l'employeur envers... ...Me Copper-Royer, SCP Bachellier et Potier de la Varde...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X... a été engagée à compter du 1er janvier 1993 par la société Fuego en qualité de secrétaire de direction, statut cadre; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 6 octobre 2005 de demandes relatives à la justification par la société de son adhésion à un régime de prévoyance, au versement d'un complément...

...Me Copper-Royer, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'entreprise avait manifesté sa volonté de ne pas poursuivre le contrat, que la société civile immobilière Helden SCI avait demandé l'autorisation de reprendre les travaux de finition et d'exécuter les travaux de remise en état, que 87 % du marché avait été payé et que le coût des travaux de finition et de reprises des désordres était supérieur au solde restant dû sur le...

...Me Copper-Royer, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 5 décembre 2007, que Mme X... ayant été mise en redressement judiciaire par jugement du 19 septembre 2005, la caisse de mutualité sociale agricole de la Dordogne la MSA de la Dordogne a déclaré ses créances pour un montant de 6 590,22 euros à titre privilégié et de 6 643,65 euros à titre chirographaire ; que ces créances ont été contestées par Mme X... qui a invoqué une instance en cours les concernant ; que, par...