La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Copper-Royer - page 61

...Me Copper-Royer, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Toulouse, 16 mars 2009 que par acte notarié du 30 avril 2005, Mme X... s'est constituée caution hypothécaire envers la société Bordelaise de crédit industriel et commercial des engagements pris par la société Sud Carto Ingénierie, la convention stipulant que l'inscription produirait effet jusqu'au 30 juin 2006, que l'hypothèque a été régularisée le 15 juin 2005, qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société cautionnée une procédure...

...Me Copper-Royer, Me Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 4 décembre 2008, que la société Manufacture française des pneumatiques Michelin la société Michelin a confié à la société OTL le transport de pneus vers la Russie ; que les marchandises ont été enlevées par un sous-traitant de la société OTL, et n'ont jamais été livrées ; que la société Michelin et la société Axa Corporate Solutions assurance, la société Helvetia assurances, la société Allianz marine aviation, la société The British And Foreign Marine Insurance Compagny Ltd...

...Me Copper-Royer, Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, qui est recevable : Vu l'article 1153 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 4 août 2008, que par acte du 20 décembre 2001, M. X... a vendu un immeuble aux époux Y..., au prix de 9 000 000 francs CFP ; que les époux Y... ont assigné M. X... en résolution de la vente et en restitution du prix ; Attendu que l'arrêt, qui prononce la résolution de la vente et condamne M. X... à restituer le prix, ordonne le paiement des intérêts à compter du 20 décembre 2001 pour la somme de 1...

...Me Copper-Royer, Me Foussard, SCP Boulloche, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Lecoq du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Hubert X... ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que le remplacement du carrelage pouvait s'effectuer sans altérer l'ossature de l'ouvrage constituée par un plancher en béton armé et un équipement de rattrapage de planéité avec lesquels ce carrelage ne faisait pas indissociablement corps au sens de l'article...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Décision de la commission - Recours du... ...Me Copper-Royer, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Nanterre, 10 juin 2008, rendu en dernier ressort...

...Me Copper-Royer, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant énoncé à bon droit que dans l'action en répétition de l'indu la mauvaise foi de l'accipiens n'est pas présumée, la cour d'appel, qui a retenu, par une appréciation souveraine de l'ensemble des éléments de preuve versés aux débats, sans inverser la charge de la preuve, l'absence de mauvaise foi des crédit-bailleurs, la seule circonstance résultant de l'importance de l'erreur commise par l'accipiens ne pouvant à elle seule établir la...

...Me Copper-Royer, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° X 09-10. 935 et F 09-15. 635 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 17 novembre 2008, que M. X... et M. Y... ont acquis pour le premier les lots 35, 36, 70, 72, 94 et 96 bâtiment F d'un immeuble en copropriété et pour le second les lots 74, 56, 57, 58 et 59 du même bâtiment ; que se plaignant de ce que le lot 94 acquis par lui était non pas un débarras mais l'entrée de l'appartement des époux Y..., que le canon de la cheminée de son appartement au premier étage était sectionn...

...Me Blondel, Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a justement retenu que le contrat d'architecte, dont l'existence supposait que soit établie par tous moyens la réalité d'une rencontre de volonté tendant à la fourniture d'études et de plans, s'étant limitée à relever que des honoraires pouvaient, le cas échéant, avoir été convenus, le moyen manque en fait ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que la société d'architecture Chambre et Vibert société Chambre et Vibert...

...Me Copper-Royer, Me Hémery...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que Mme X... avait fait rénover plusieurs appartements d'un immeuble dont elle avait acquis plusieurs lots en 2004 puis avait vendu, en 2005, à Mme Y... l'appartement situé au deuxième étage après réalisation, avec l'aide, à titre privé, de son fils, de travaux d'aménagement, de réfection, et d'embellissement, et que des fissurations imputables aux insuffisances des travaux réalisés étaient apparues en plafond et murs dans toutes les pièces après...

...Me Copper-Royer, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1234-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 2 mars 2001 par la société Inspection gardiennage sécurité en qualité d'agent de sécurité à temps partiel par contrat contenant une clause de mobilité, successivement affecté à Bandol et Marseille, a été licencié le 23 mai 2002 pour avoir refusé d'être affecté à Vitrolles ; Attendu que pour décider que le licenciement était fondé sur une faute grave, l'arrêt retient que le...