La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Copper-Royer - page 59

JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Contestations s'élevant à l'occasion de l'exécution forcée - Contestations portant sur le fond du droit... ...Me Bouthors, Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse de crédit mutuel de Toulouse Saint-Cyprien a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de M. X... sur le fondement d'un acte notarié de prêt ; que M. X... a saisi le juge de l'exécution d'une demande de...

...Me Copper-Royer, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ COGREMA,- X... Laurent, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 2009, qui, dans la procédure suivie contre Guy Y..., des chefs de faux et usage, Bruno et Thérèse Z..., des chefs de présentation de comptes annuels infidèles et escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils ;Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des...

...Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Stéphan, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 29 octobre 2009, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte des chefs de violation du code de déontologie médicale, faux et entrave à la manifestation de la vérité ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 198 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu...

...Me Copper-Royer, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 26 mars 2007, que, par acte authentique du 29 décembre 1989, Mme X..., propriétaire d'un immeuble dans lequel était exploité un fonds de commerce d'hôtel, a fait donation de cet immeuble et du fonds de commerce à sa fille, Mme Y...- Z... ; que s'étant réservée l'usufruit des murs de l'immeuble, elle a, par acte du même jour, consenti sur celui-ci un bail commercial à sa fille et à l'époux de celle-ci, M. Y...- Z... ; qu'invoquant le non-paiement des...

...Me Copper-Royer, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 3 juin 2008, qu'en mai 1995, Mme X... a été engagée en qualité d'infirmière par la société Clinique Lestrade, aux droits de laquelle vient la société Clinique du docteur Y... ; que la salariée a été placée en invalidité de première catégorie le 19 juin 2003 puis en invalidité deuxième catégorie le 21 novembre 2003 ; qu'invoquant le manquement de l'employeur à son obligation de versement de la rente invalidité en application de la convention collective applicable, le 16...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Sous-location - Définition - Mise à disposition d'un tiers de tout ou partie du fonds... ...Me Copper-Royer, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 9 février 2009, que M. X... a donné à bail à ferme à l'exploitation agricole à responsabilité limitée Lurra EARL, dont M. Y... est gérant, à compter du 2 mars 2003 un domaine agricole d'une superficie de 24 ha 27 a 22 ca ; que le 20 octobre 2005, le bailleur, soutenant notamment que le preneur n'avait pas obtenu...

...Me Copper-Royer, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que c'est par une interprétation souveraine, que le rapprochement de l'acte de bail avec celui de cautionnement signé le même jour par M. X... rendait nécessaire, que la cour d'appel a, abstraction faite d'un motif surabondant, retenu que ce dernier n'avait pas la qualité de co-preneur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la clause pénale était manifestement excessive...

...Me Copper-Royer, Me Jacoupy...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 25 mai 2009, que, par acte du 15 mars 2001, M. X... a donné à bail une maison d'habitation à M. Y... et Mme Z... consorts Y...- Z... ; que le bail contenait un article 13 portant " promesse de vente " de l'immeuble pour un prix de 141 015, 35 euros ; que, par courrier du 29 août 2005, les consorts Y...- Z... ont fait connaître à M. X... leur décision de lever l'option ; que la vente n'étant pas régularisée, les consorts Y...- Z... ont assigné M. X... pour faire déclarer la...

AVOCAT - Responsabilité - Assurance - Garantie - Exclusion - Cas - Condamnation en réparation d'une faute professionnelle intentionnelle... ...Me Copper-Royer, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 24 mars 2009, que la SCP Montamat, Chevallier, Fillastre, Larroze, Gachassin la SCP, avocat au barreau de Tarbes, a été condamnée à payer une somme d'un certain montant à la société CDA SO la société en réparation de sa faute professionnelle ; qu'elle a assigné en garantie l'assureur du barreau...

...Me Copper-Royer, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte notarié du 4 octobre 1985, Auguste X... a fait donation-partage à ses deux enfants, Mme Lou X... épouse Y..., née d'un premier mariage, et M. Louis X..., né de son second mariage, de la nue-propriété de divers biens immobiliers, avec réserve d'usufruit viager à son profit et au profit de son épouse Marie Z... ; que cet acte prévoyait le versement par M. X... à Mme Y... d'une soulte de 300 000 francs révisable en cas de variation de la valeur des biens mis au lot du...