La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Copper-Royer - page 58

...Me Copper-Royer, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 23 juin 2009, que M. X... a fermé par un mur le passage longeant le bâtiment situé sur la parcelle 126 lui appartenant et en a aménagé un nouveau sur la parcelle 124 appartenant à la SCI dont il était l'un des associés ; que, par jugement du 12 septembre 2000 confirmé par arrêt du 5 janvier 2004, le tribunal d'instance l'a condamné à rétablir le passage initial devant les bâtiments afin de permettre à Mme Y... d'accéder...

...Me Copper-Royer, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 110-4 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., exerçant l'activité de kinésithérapeute et de conseillère technique thermale, a fait l'objet le 12 novembre 1997 d'un redressement fiscal pour les années 1994 et 1995, fondé sur une comptabilisation erronée de ses frais de déplacement ; que le 22 janvier 2004, le tribunal administratif a rejeté son recours contre le redressement ; que le 13 octobre 2006, elle a assigné son...

...Me Copper-Royer, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Deforche a construit pour la société Mendiburu frères la société Mendiburu des serres qui ont été reconnues atteintes de malfaçons ; que le maître de l'ouvrage a réclamé l'indemnisation de ses préjudices ; Attendu que les deuxième, troisième et quatrième moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 1147 du code civil et 954, alinéa 4, du code de procédure civile ; Attendu que pour fixer à la seule...

...Me Copper-Royer, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 09-16.424 formé par M. X..., ès qualités et n° W 09-19.753, formé par la société BMW France, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 12 septembre 2001, la société BMW France la société BMW a résilié le contrat du 1er octobre 1997, par lequel elle avait accordé à la société de distribution automobile du Cambrésis la société Sodac la concession exclusive de la distribution de véhicules de marque BMW et Mini sur la région de Cambrai et de Saint-Quentin, cette...

...Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que les époux X... ne rapportaient pas la moindre preuve des nuisances que provoqueraient, sur leur fonds, les émanations de gaz brûlés par les extracteurs mis en place par M. Y... dans son mur privatif, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; Et attendu que la première branche du moyen étant rejetée, le moyen, en ce qu'il invoque la cassation par voie de conséquence, est devenu inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le...

...Me Copper-Royer, Me Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 24 mars 2009, que Mme X..., engagée le 1er février 2001 en qualité de manutentionnaire par la société Imprimerie Cres la société, a été licenciée pour motif économique le 12 juin 2007 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le licenciement de Mme X... a été prononcé pour un motif...

...Me Copper-Royer, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 16 juin 2008, que Mme X... ayant fait pratiquer le 23 janvier 2001 une saisie-attribution à l'encontre de M. Y..., son ex-mari, pour avoir paiement d'arriérés de pension alimentaire dus au titre d'une ordonnance de non-conciliation et d'un jugement de divorce, ce dernier a saisi, le 13 juillet 2004, un tribunal de grande instance d'une demande en répétition de l'indu et, le 9 juin 2006, un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de la saisie, en...

...Me Copper-Royer, Me Le Prado, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Louis Vuitton malletier a confié le déplacement de colis de Cergy France à Bari Italie à la société Calberson Europe Ile de France la société Calberson, assurée auprès de la société Helvetia assurances la société Helvetia, qui s'est substituée la société Intertranscol pour en effectuer le transport jusqu'à Milan Italie où elle l'a remise à la société Zust Ambrosetti ; que la marchandise a ensuite été déplacée par la sociét...

...Me Copper-Royer, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 27 novembre 2008, que M. X..., engagé le 1er février 1994 en qualité de VRP par la société Solo, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses indemnités ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié un solde d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que tout VRP doit, pour prétendre à une indemnité de clientèle...

...Me Copper-Royer, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 25 novembre 2008, que Mme X..., engagée le 1er septembre 2004 par la société Bastide le confort médical, a été licenciée pour faute grave le 5 juin 2007 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner en conséquence à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que caractérise une faute grave imputable au salarié rendant impossible son maintien dans...