La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Copper-Royer - page 55

...Me Copper-Royer, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le jugement attaqué juridiction de proximité de Toulouse, 25 juin 2009 n'étant pas fondé sur l'existence d'une subrogation conventionnelle, le grief pris d'une violation de l'article 1250 du civil est inopérant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la juridiction de...

...Me Copper-Royer, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Tiffreau et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI LBSP du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Oseo financement et Natiocredimurs ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deux premières branches et le moyen unique du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres, que par acte du 17 avril 1998, le bailleur avait accepté de prendre en charge les travaux décrits dans le...

...Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué tribunal de grande instance de Strasbourg, 28 janvier 2009 d'avoir mis fin à la mesure de tutelle dont il faisait l'objet en le plaçant sous curatelle renforcée ; Mais attendu que le jugement énonce par motifs tant propres qu'adoptés que si l'état de santé de M. X... s'était nettement amélioré, celui-ci présentait des troubles qui entravaient gravement la communication orale, de sorte qu'il avait encore besoin d'être contrôlé ou...

...Me Copper-Royer, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR DE CASSATION, se saisissant d'office, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt n° 590 F-D, du 11 mai 2010, sur les pourvois n° s X 09-10. 935, F 09-15. 635, rendu dans une affaire opposant M. Jean X... et M. et Mme Y..., et le syndicat des copropriétaires du... ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 11 mai 2010, en ce qu'il a été fait droit au premier moyen et le chef de l'arrêt...

...Me Copper-Royer, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 1382 du code civil; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société BNP Paribas, aux droits de la Banque privée d'Anjou elle-même aux droits de la Banque Verne Artesia la banque, a consenti à la société de surveillance et gardiennage Night et day protection la société, le 27 août 2001, un découvert en compte d'un montant de 243 918,43 euros 1,6 million de francs, et lui a octroyé de nouveaux concours en 2002 et 2003 par découvert en compte courant, pour...

...Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° s Y 09-42. 607, Z 09-42. 608 et A 09-42. 609 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu les articles 1184 du code civil et L. 1231-1 et suivants du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mmes X..., Y... et M. Z... ont été engagés en qualité, les premières, de vendeuses et le troisième d'ouvrier boulanger par contrats de travail à durée indéterminée conclus respectivement les 1er novembre 1998, 1er août 1996 et 1er février 1982 par la société Laville qui exploitait un...

...Me Brouchot, Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie la banque a consenti à la société Le Corail en formation deux prêts d'un montant global de 260 000 euros destinés à l'acquisition d'un fonds de commerce de discothèque ; que MM. X... et Y..., co-gérants, se sont rendus cautions le 9 janvier 2003 pour chacun des deux prêts à concurrence de la somme globale de 260 000 euros outre intérêts ; que la société Le Corail a été mise en procédure puis liquidation judiciaires les 31 mars 2004...

...Me Copper-Royer, SCP Didier et Pinet, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa première branche, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que M. X... avait méconnu ses obligations contractuelles en ne réalisant aucuns travaux sur la couverture en zinc de l'atelier, dite " grand rampant ", partie des locaux loués, la cour d'appel, qui a pu en déduire que cette faute avait contribué à la réalisation des dommages, et qui a, par une appréciation...

...Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 17 mars 2009, que Mme X... a été engagée le 7 janvier 2004 par la société Hymer France la société en qualité de " responsable assurance qualité environnement " ; qu'elle a fait l'objet d'un avertissement le 12 septembre 2005 ; qu'elle a été licenciée le 2 décembre 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de sa demande de dommages-intérêts alors selon le moyen : 1°/ que si...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Transfert de propriété - Ordonnance d'expropriation - Perte de base légale - Effets -... ...Me Copper-Royer, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 juillet 2009, que M. et Mme X... ont été expropriés par ordonnance du 27 août 1999 d'une parcelle leur appartenant, pour laquelle l'indemnité de dépossession a été fixée par jugement du 30 juin 1999 ; que par suite de l'annulation devenue définitive des arrêtés des 23 juillet 1998 et 11 mars 1999 portant...