La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Copper-Royer - page 5

...Me Copper-Royer, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 49 du code de procédure civile, L. 2314-25 et R. 2314-27 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que les sociétés Blandin Concept automobile BCA, Blandin Concept cars BCC et BMC ont saisi le tribunal d'instance d'une contestation portant sur la candidature de M. X... lors de l'élection de la délégation unique du personnel de l'unité économique et sociale constituée par ces trois sociétés, qui se sont déroulées le 22 septembre 2014, à l'issue de...

...Me Copper-Royer, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 février 2014, que M. X..., engagé en qualité de conducteur poids-lourd le 23 septembre 2002 par la société Groupe Cayon, a, le 11 février 2011, saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; qu'il a été licencié par lettre du 18 mai 2011 ; que l'employeur a contesté la compétence territoriale du conseil de prud'hommes de Martigues au profit de celle du conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône, dans le ressort duquel de trouve...

...Me Copper-Royer, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCP Moyrand-Bally, en la personne de Me Moyran, ès qualités de liquidateur de la société Brochot, de la reprise d'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 mai 2014, que M. X... engagé le 12 mars 1990, par la société Brochot en qualité de dessinateur projeteur et titulaire d'un mandat de délégué syndical depuis 1995, a été mis à la retraite le 23 août 2005 après autorisation de l'inspecteur du travail du 10 août 2005 ; qu'il a saisi, en mai 2005, la juridiction prud'homale, pour...

...Me Copper-Royer, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCP Delphine Raymond de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur judiciaire de M. X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 22 janvier 2013, que la caisse de Crédit maritime mutuel du littoral Sud-Ouest la Caisse a consenti à M. et Mme X..., le 28 août 2001, un prêt de 575 715,38 euros destiné à l'achat d'un chalutier ; que le 3 novembre 2003, ce prêt été remplacé par un prêt de 532 500 euros, consenti pour « restructuration financière et travaux de remise en état...

...Me Copper-Royer, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, tribunal des affaires de sécurité sociale d'Alençon, 24 janvier 2014 et les productions, que Mme X..., ayant cessé de percevoir des indemnités de chômage au titre de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise, la caisse d'allocations familiales de l'Orne a reconsidéré les droits à l'allocation de logement sociale dont elle bénéficiait et lui a notifié une reprise d'indu au titre...

...Me Copper-Royer, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 512-2, alinéa 3, du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, titulaires d'un titre exigé d'eux en vertu soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités ou accords internationaux pour résider régulièrement en France bénéficient des prestations familiales sous...

COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action en responsabilité contre le syndicat - Action en... ...Me Copper-Royer, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance partielle du pourvoi relevée d'office : Attendu que la société So Good, s'étant pourvue en cassation contre un arrêt rendu au profit de MM. X..., Y..., A... et Z... et Mmes B... et C..., a signifié seulement à M. X... le mémoire contenant ses moyens de cassation ; que la déchéance est donc encourue à l'égard de MM. Y..., A... et Z... et Mmes B...

...Me Copper-Royer, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 juin 2014, que, en vertu d'un acte de donation-partage du 24 mai 1988, M. X... et Mme X... épouse Y..., sa soeur, sont devenus respectivement propriétaires, dans un immeuble en copropriété, des lots 72 et 73, issus de la division d'un appartement en deux et situés au sixième et au septième étage de l'immeuble et copropriétaires indivis du lot 71 constituant une entrée commune ; que M. X... a assigné Mme Y... afin d'obtenir la sortie de...

...Me Copper-Royer, Me Le Prado, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 février 2014, que, courant 2002, la société Fram agences la société Fram et deux de ses filiales, les sociétés Camelia Welcome investissement la société Camelia et Adria voyages la société Adria ont souhaité équiper leurs agences de terminaux monétiques de paiement fournis par la société Carte et services ; que la société GE capital équipement finance la société GE capital a acquis ces matériels, qu'elle a donnés en...

...Me Copper-Royer, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué Besançon, 5 février 2014 constate la perte de base légale de l'ordonnance du juge de l'expropriation du 8 octobre 2009 portant transfert de propriété, au profit de la commune de Montbéliard, du volume n° 2 d'un immeuble appartenant à la SCI Mon Fere, et statue sur les préjudices résultant de la procédure annulée ; Sur la quatrième branche du moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande formée par...