La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Copper-Royer - page 41

...Me Balat, Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'au regard de l'objet du litige et de la nature des pièces communiquées, un dépôt de conclusions par les époux X... assorti d'une communication de nouvelles pièces quatre jours avant la date connue de la clôture mettait les consorts Y...- Z... dans l'impossibilité d'y répondre, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche non demandée, en a déduit à bon droit que les époux X... avaient méconnu le principe de la...

...Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Biarritz, 18 novembre 2009, rendu en dernier ressort, et le dossier de la procédure, que M. X... a formé une demande de traitement de sa situation auprès d'une commission de surendettement des particuliers, qui l'a déclarée irrecevable par une décision du 16 janvier 2009 ; qu'ayant formé une nouvelle demande tendant aux mêmes fins, la commission de surendettement a, par décision du 10 juillet 2009, déclaré sa demande irrecevable, en l'absence...

CHOSE JUGEE - Identité d'objet - Définition - Exclusion - Cas - Action en nullité de la vente pour dol et action en réduction du prix... ...Me Balat, Me Copper-Royer, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 juin 2010, que, par acte notarié du 5 février 2001, précédé d'une promesse synallagmatique établie avec le concours de la société Philippe immobilier, les époux X... ont vendu aux époux Y... une maison d'habitation, qui, dès l'été 2001, a subi une...

...Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 25 novembre 2010, que la société Haudroy bétail dont M. et Mme X... étaient respectivement les gérants de fait et de droit, a été mise en liquidation judiciaire le 3 septembre 2002, M. Y... étant désigné liquidateur ; que reprochant à M et Mme X... notamment d'avoir poursuivi pendant plusieurs années une activité déficitaire, le tribunal s'est saisi d'office d'une action en comblement du passif de la société ; que par arrêt infirmatif du 28 octobre 2004, M. X... a ét...

...Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1420 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X... a formé opposition à une ordonnance du 8 avril 2009, lui faisant injonction de payer une certaine somme à la société Allo Taxi ; Attendu que le jugement rendu sur cette opposition "confirme les termes de l'ordonnance du 8 avril 2009" et condamne M. X... à payer en principal la même somme à la société Allo Taxi ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'ordonnance portant injonction de payer...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice - Demande de... ...Me Copper-Royer, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 47 du code de procédure civile ; Attendu que le juge ne peut rejeter une demande de renvoi formée en vertu de ce texte, dès lors que les conditions d'application en sont remplies ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en référ...

BAIL RURAL - Tribunal paritaire - Compétence d'attribution - Litiges relatifs aux conventions d'occupation précaires - Exclusion Les... ...Me Copper-Royer, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 30 septembre 2010, que M. X..., qui exerce une activité agricole sur une parcelle louée à M. Y..., a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux aux fins de voir qualifier cette location de bail rural soumis au statut du fermage ; Attendu que M. X...

...Me Copper-Royer, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les préjudices moral et médical subis par les époux X... et leur fille n'étaient pas établis et relevé l'existence de deux chefs de préjudice distincts liés, l'un à la privation d'un espace plus grand pendant quatorze mois, l'autre à la perte d'un gain, préjudices nés du non-respect par la bailleresse de son engagement de louer aux preneurs un logement plus grand, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié la réalité et...

...Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties, en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée doit être remise au greffe dans le délai du dépôt du mémoire ; Attendu que Mme X... n'a pas produit, dans le délai légal, le jugement que l'arrêt attaqué a...

...Me Copper-Royer, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé, pris en sa troisième branche : Attendu que la cour d'appel a exactement retenu que le juge de l'expropriation n 'était pas compétent pour fixer une dette de l'Etat qui résulterait de la violation du délai raisonnable au sens de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, qui est recevable : Vu l'article 74 du code de procédure civile...