La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Copper-Royer - page 39

...Me Copper-Royer, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte transmis au greffe le 14 décembre 2011, Me Copper-Royer, avocat de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF du Haut-Rhin, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 11 mai 2010 par la cour d'appel de Colmar ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à l'URSSAF du Haut-Rhin de son désistement ; Condamne l'URSSAF du...

...Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Alain X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 28 avril 2011, qui, pour corruption, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec suris, 20 000 euros d'amende, un an d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 111-3, 111-4, 445-1 du code pénal, des...

...Me Copper-Royer, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'objet de la vente était désigné dans la promesse de vente du 26 avril 2004 comme une parcelle de vigne située à Bois 17, cadastrée ZI 56p, d'une contenance de 2 ha 85 ca et constaté que la parcelle de vigne devant être vendue à M. X... à l'issue de la division par le géomètre-expert était identique à celle matérialisée à titre indicatif sur le plan annexé à cette promesse, que sa contenance correspondait exactement à 2 ha 85 ca et...

...Me Copper-Royer, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Aix-en-Provence, 28 avril 2010, que M. X..., dans un litige l'opposant à son ancien avocat, M. Y..., a formé un recours contre la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats du 6 mars 2009 qui avait fixé à un certain montant les honoraires dus à ce dernier ; Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de rejeter son recours, alors, selon le moyen, que les personnes physiques dont les...

...Me Copper-Royer, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse d'épargne Midi-Pyrénées de ce qu'elle se désiste de son pourvoi dirigé contre la société EDF DCPP Méditerranée, le groupe Sévigné Payelle, les sociétés Lyonnaise des eaux et SFR ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 605 du code de procédure civile et l'article R. 334-73 du code de la consommation ; Attendu que la caisse d'épargne de Midi-Pyrénées s'est pourvue contre un jugement juge de l'exécution, tribunal de grande...

...Me Copper-Royer, SCP Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 7 juin 1999, la société Aria, qui distribuait déjà les résines de la société Mc Worther, a conclu avec cette société un contrat de représentation pour la commercialisation de résines poudres produites en Europe ; qu'à la suite du rachat des titres de la société Mc Worther par la société Eastman chemical société Eastman, cette dernière a mis fin au contrat de représentation à effet au 31 décembre 2001 ; que le 1er janvier 2002 un nouveau contrat de représentation non exclusive...

...Me Copper-Royer, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. Z..., en qualité de liquidateur judiciaire de M. X... que sur le pourvoi incident relevé par M. X... ; Met hors de cause, sur sa demande, M. Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 30 mars 1995, M. X... a été mis en liquidation judiciaire, M. Z... étant nommé liquidateur ; que le 17 mai 2003, M. X... a signé un compromis de vente d'un terrain au profit de la société Négocim ; que le liquidateur...

...Me Copper-Royer, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boutet, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Roger et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Yann X..., prévenu, - La société Colombia Pictures Industries inc, - La société Disney Entreprises Inc, - La société Paramount Pictures Corporation, - La société Tristar Pictures Inc, - La société Twentieth Century Fox Film corporation, - La société Universal City Studios LLLP, - La société Warner Bros Inc, - La société des auteurs, compositeurs et éditeurs de Musique, - La sociét...

...Me Copper-Royer, SCP Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 16 septembre 2010, rendu sur renvoi après cassation Chambre commerciale, financière et économique, 31 mars 2009, pourvoi n° 08-15. 655 qu'aux termes d'une convention non datée, intitulée pacte d'actionnaires, M. X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de président-directeur général de la société X... et de la société Y... et en qualité de gérant de la société Protect métaux et de la société Prévost, s'est engagé, dans le cas de la cession...

...Me Copper-Royer, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait entretenu une relation amoureuse de mai 2002 à juin 2003 avec M. Y..., a assigné celui-ci en 2008 en paiement d'une certaine somme qu'elle soutenait lui avoir prêtée pour l'acquisition d'un véhicule automobile ; que la cour d'appel a accueilli sa demande ; Attendu que pour écarter l'exigence de la preuve écrite du prêt en cause, l'arrêt attaqué retient qu'il...