La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Copper-Royer - page 33

...Me Copper-Royer, Me Foussard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles L. 133-4 du code de la sécurité sociale et 5 de la convention nationale des transporteurs sanitaires privés du 26 décembre 2002 ; Attendu que selon le second de ces textes, le transporteur sanitaire ne peut mettre en oeuvre la procédure de dispense d'avance des frais que pour les transports sanitaires pris en charge par l'assurance maladie conformément à la réglementation en vigueur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Portée - Action en... ...Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont vendu à Mme Y... un immeuble et à M. Y... le fonds de commerce qui y était exploité, Mme Y... consentant à son époux un bail commercial ; que, le 27 juillet 2005, M. et Mme Y... ont assigné M. et Mme X... en paiement de dommages-intérêts en réparation des préjudices causés par la dissimulation, lors ces ventes, de l'obligation...

...Me Copper-Royer, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. X... avait entrepris de vider l'ancien fourrage de la grange et mis deux balles de foin " round ballers " dans la cour, à quinze mètres de la grange, et constaté qu'il résultait du rapport de gendarmerie qu'il avait pris soin de s'assurer que le sens du vent était favorable et contraire à la direction de la grange et qu'alors qu'il avait enflammé la seconde balle de foin le vent avait chang...

...Me Copper-Royer, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office après avis donnée aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile; Attendu que Mme X..., ès qualités de curatrice de M. X..., reproche à l'arrêt attaqué Lyon, 20 janvier 2011, rendu dans un litige l'opposant à M. Y..., de l'avoir déclarée irrecevable en sa tierce opposition à l'arrêt du 17 janvier 2008 de la cour d'appel de Lyon ; Attendu que cet arrêt ayant été cassé en toutes ses dispositions par...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Garanties légales - Garantie de livraison - Obligations du... ...Me Copper-Royer, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 17 décembre 2010, que le 26 juin 2006, la société Mansio constructions et M. X... ont signé un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan ; que le 22 décembre 2006 la Caisse de garantie immobilière du bâtiment CGI bâtiment a délivré une garantie de livraison ; que le maître de l'ouvrage, après...

...Me Copper-Royer, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'en ce qui concernait Mme X..., dont il n'était pas contesté qu'elle ne s'était jamais opposée à la signature de l'acte authentique de vente, il n'était pas établi qu'elle ait commis aucune faute contractuelle en relation avec le préjudice invoqué par M. Y..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a...

...Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Yvan X..., contre l'arrêt n° 493 de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 8 novembre 2011, qui a ordonné la révocation totale du sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général assortissant à hauteur de deux mois d'emprisonnement la peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis prononcée le 14 juin 2007 par le président du tribunal de grande instance de Grasse, et révoquée par jugement du 4 décembre 2008 ; Vu le...

...Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Yvan X..., contre l'arrêt n° 495 de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 8 novembre 2011, qui a ordonné la révocation totale du sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, assortissant la peine de deux mois d'emprisonnement, prononcée le 4 décembre 2008, par le président du tribunal de grande instance de Grasse ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, 6 et 7...

...Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Yvan X..., contre l'arrêt n° 494 de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 8 novembre 2011, qui a ordonné la révocation totale du sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, assortissant la peine d'un mois d'emprisonnement, prononcée le 26 janvier 2009, par le tribunal correctionnel de Nice, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, en récidive, et conduite sans permis ; Vu le mémoire produit...

...Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Yvan X..., contre l'arrêt n° 496 de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 8 novembre 2011, qui a prononcé sur une rectification d'erreur matérielle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 710, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du 16 juin 2011 déféré qui a...