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12/09/2012 | FRANCE | N°11-12259

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 septembre 2012, 11-12259


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office après avis donnée aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile;

Attendu que Mme X..., ès qualités de curatrice de M. X..., reproche à l'arrêt attaqué (Lyon, 20 janvier 2011), rendu dans un litige l'opposant à M. Y..., de l'avoir déclarée irrecevable en sa tierce opposition à l'arrêt du 17 janvier 2008 de la cour d'appel de Lyon ;

Attendu que cet arrêt ayant été cassé en toutes ses dis

positions par arrêt de la Cour de cassation du 6 juillet 2011, le pourvoi est devenu sa...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office après avis donnée aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile;

Attendu que Mme X..., ès qualités de curatrice de M. X..., reproche à l'arrêt attaqué (Lyon, 20 janvier 2011), rendu dans un litige l'opposant à M. Y..., de l'avoir déclarée irrecevable en sa tierce opposition à l'arrêt du 17 janvier 2008 de la cour d'appel de Lyon ;

Attendu que cet arrêt ayant été cassé en toutes ses dispositions par arrêt de la Cour de cassation du 6 juillet 2011, le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., ès qualités, et la condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille douze.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 11-12259
Date de la décision : 12/09/2012
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 20 janvier 2011


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 12 sep. 2012, pourvoi n°11-12259


Composition du Tribunal
Président : M. Charruault (président)
Avocat(s) : Me Copper-Royer, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2012:11.12259
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