La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Copper-Royer - page 32

...Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 212-5-1, L. 212-6 et D. 212-25 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur, a droit à l'indemnisation du préjudice subi ; que celle-ci comporte le montant d'une indemnité calculée comme si le salarié avait pris son repos, auquel s'ajoute le montant de l'indemnité de congés payés afférents ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que...

...Me Copper-Royer, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 17 septembre 2009, que le 29 décembre 1989, Mme X... la bailleresse a donné à bail commercial à Mme Y...- Z..., sa fille, et à M. Y..., son gendre les preneurs un local à usage d'hôtel-restaurant ; qu'invoquant le non-paiement des loyers pour les années 2000 à 2003, la bailleresse a, le 4 décembre 2003, délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire aux preneurs qui ont introduit une instance en nullité du bail et du commandement ; qu'un...

EFFET DE COMMERCE - Billet à ordre - Aval - Effets - Rapports entre le donneur d'aval et le porteur - Exceptions opposables - Manquement... ...Me Copper-Royer, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi envers la caisse régionale de crédit maritime mutuel du littoral du Sud-Ouest ; Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 5 avril 2011, que Mme X... a avalisé un billet à ordre d'un montant de 106 000 euros souscrit par la société X... la société, au...

...Me Copper-Royer, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 14 juin 2011, que, le 5 janvier 2001, la société Jules Bechet entreprises la société Jbe a conclu avec la société Ebc informatique la société Ebc une convention de prestations de services, la première mettant notamment à disposition de la seconde des locaux nécessaires à l'exploitation ; que, le 27 mai 2002, la société Ebc a été mise en redressement judiciaire, MM. X... et Y... étant désignés administrateurs judiciaires ; que, le 4...

...Me Copper-Royer, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 11 mai 2011, que le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Saintes a, par jugement du 1er juillet 2009, prononcé le divorce des époux X...- Y... sur le fondement de l'article 234 du code civil et condamné celui-là à verser à celle-ci une prestation compensatoire sous forme d'un capital ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à verser...

...Me Copper-Royer, Me Ricard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1147 du code civil et 873 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., propriétaire d'un véhicule de marque Toyota qui, en raison de la survenance d'une panne, avait été conduit chez le concessionnaire de la marque le plus proche, la société Claverie automobiles, pour en diagnostiquer l'origine, a assigné celle-ci en référé, en paiement d'une provision à valoir sur la réparation du préjudice qu'il lui imputait à faute pour avoir émis une...

...Me Copper-Royer, Me Le Prado, SCP Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société CZ autotrasporti que sur le pourvoi incident éventuel relevé par les sociétés Logwin road plus rail France et Helvetia ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 16 novembre 2010, que s'étant vue confier le transport de divers colis par route depuis Sérifontaine à destination de Padoue Italie, la société GST plate-forme européenne, aux droits de laquelle est venue la société Logwin road plus rail...

...Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 28 avril 2011, que Mme Isabelle X... et son frère, M. Jesus X..., ont constitué le 31 août 1991 la société civile immobilière Ronsard la SCI, les gérants statutaires étant les deux associés, que par jugement du 15 septembre 1997, le tribunal de commerce de Tarbes a placé M. X... en liquidation judiciaire et que Mme X... a été désignée unique gérante par décision du 31 décembre 1998 ; que sur l'assignation de M. X..., le tribunal de grande instance de Tarbes, par deux jugements du 18...

...Me Copper-Royer, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner M. et Mme X... à payer au syndicat des copropriétaires du 11-13 chemin des Barques le syndicat une certaine somme au titre des charges de copropriété arrêtées au 31 décembre 2006 et au 1er janvier 2009, l'arrêt attaqué Lyon, 10 mars 2009 retient que les époux X... n'ont pas contesté les assemblées générales qui ont approuvé les comptes de sorte que les montants ont été régulièrement appelés, qu'ils...

...Me Copper-Royer, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Angers, 9 novembre 2010 que M. X... a été engagé le 10 avril 2007 en qualité de lad jockey par M. Y... suivant contrat nouvelle embauche ; que le 23 mai 2007, il a été victime d'un accident du travail ; qu'il a repris le travail le 26 juin 2007 sans visite de reprise ; que le 1er octobre 2007, un contrat de travail à durée indéterminée a été signé entre les parties, aux termes duquel M. X... se voyait confier les fonctions d'entraîneur particulier ; qu'il a été licencié le...