La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Copper-Royer - page 20

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code rural et de la pêche maritime - Articles L. 412-1 et L. 412-7 - Egalité devant la loi -... ...Me Copper-Royer, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article L. 412-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que l'article L. 412-7 du code rural et de la pêche maritime portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et plus particulièrement au principe d'égalité devant la loi issu de l'article 6 de la Déclaration...

...Me Copper-Royer, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 4 mai 2012, que Mme X..., engagée le 16 février 2004 en qualité de coiffeuse par la société Style actif bénéficiait de deux jours de repos, le mercredi et le dimanche ; qu'à son retour de congé parental d'éducation le 1er février 2009, l'employeur lui a indiqué que ses jours de repos seraient le mardi et le dimanche ; qu'elle a, le 17 février 2009, fait une demande de travail à temps partiel de 80 % ; que ne s'étant pas...

...Me Copper-Royer, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 17 mai 2011, que par acte sous seing privé du 13 février 2009, les époux X..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont donné à bail d'habitation à M. Y..., un appartement dont ils sont propriétaires indivis, chacun pour moitié ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, délibéré par la première chambre civile : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de retenir la validité du commandement de payer que M. X... a fait délivrer à M. Y... le 27 avril...

...Me Copper-Royer, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., avocat exerçant à La Rochelle, est devenu en février 2004 associé de la société X... et associés, composée des époux X... ; qu'à la suite de dissensions entre les époux X... et M. Y..., un protocole d'accord a été signé le 28 juillet 2008 aux termes duquel il était notamment prévu : que M. Y... démissionnerait de ses fonctions de gérant de la société au 31 août 2008 et qu'il poursuivrait son activité dans le cadre d'un contrat de collaboration, cela jusqu'au 31 décembre 2010...

...Me Copper-Royer, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 18 octobre 2012, que la Société HLM l'habitation économique, devenue la société HLM Logevie la société Logevie, a confié le lot gros oeuvre de la construction de deux bâtiments à la société Snegso, assurée auprès de la Smabtp, et les fondations spéciales à la société Sondefor, assurée auprès de la société Covea Fleet ; que la société ECCTA, assurée auprès de la société Sagena était maître d'oeuvre et que M...

...Me Copper-Royer, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'il résultait des différents actes et plans cadastraux que le chemin en cause était parfaitement matérialisé et servait exclusivement à la communication entre les divers fonds auxquels il était utile, en particulier le fonds des consorts X..., la cour d'appel, qui en a souverainement déduit, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, qu'il présentait les caractéristiques d'un chemin d'exploitation, a...

...Me Copper-Royer, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches, après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 10 juillet 2012, que soutenant avoir remis une somme de 500 000 francs 76 224, 51 euros en vue de la souscription de cinq bons de caisse d'une valeur de 100 000 francs 15 244, 90 euros chacun à la banque Dupuy de Parseval la banque qui, avant d'émettre ces bons, leur a délivré le 24 novembre 1993, un reçu portant la mention « les titres...

...Me Copper-Royer, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 du code civil et 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en application d'un "protocole d'accord" du 25 octobre 2004, Mme X... et les autres associés de la société par actions simplifiée La Renaissance du grand cerf ont, par acte du 27 avril 2005, cédé la totalité des actions représentant le capital de cette société à la société MJ holding, ayant pour associés M. Y... et Mme Z... les cessionnaires ; que le jour...

...Me Copper-Royer, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en novembre 2007, la société LG sports et communication, ayant pour gérant M. X..., aux droits de laquelle vient la société Districom, devenue Districom Paris la société Districom, a cédé un fonds de commerce à la société Eurocoms sport, ayant pour gérant M. Y... ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société Eurocoms sport en mars 2008, M. C..., son mandataire-liquidateur, auquel a succédé M. D..., et M. Y..., reprochant au cédant et à son...

...Me Copper-Royer, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 6 décembre 2011, que Maurice X... est décédé le 24 novembre 1999, laissant pour lui succéder son épouse, Léa Y..., bénéficiaire d'une donation entre époux, ayant opté pour l'usufruit sur la totalité de la succession, et leurs trois enfants, Eliane, Alain et Claude X... ; que Léa Y... a confié à sa fille, Mme Eliane X..., une procuration sur son compte bancaire ; que Léa Y... a été placée sous le régime de la curatelle renforcée le...