La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Copper-Royer - page 19

...Me Copper-Royer, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble l'article 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Attendu qu'il résulte des productions que M. X... a sollicité le 10 mai 2011 le bénéfice de l'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le 10 mars 2011 ; que sa demande ayant été rejetée, pour absence de moyen sérieux de cassation, par une décision rendue sur recours, notifiée le...

...Me Copper-Royer, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 13 mars 2012, que M. X..., mis en redressement judiciaire, a relevé appel du jugement ayant ultérieurement prononcé sa liquidation judiciaire ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir converti son redressement en liquidation judiciaire, alors, selon le moyen : 1°/ qu'étant admis qu'il était possible de raisonner sur le budget prévisionnel établi pour l'année 2012, les juges du fond ont considéré que la capacité d'autofinancement établie par le...

...Me Copper-Royer, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Bourges, 6 janvier 2012 que Mme X..., a été engagée le 18 mars 2008 en qualité d'employée polyvalente par M. Y... aux droits duquel vient M. Z... ; que par lettre du 10 novembre 2009, elle a été licenciée pour motif économique ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation ; qu'en affirmant...

...Me Copper-Royer, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Jean X... s'est pourvu en cassation le 26 février 2013 contre un arrêt rendu le 6 décembre 2012 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Attendu qu'il est décédé le 9 juin 2013 et que son décès a été notifié le 9 juillet 2013 ; Attendu que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux héritiers de...

...Me Copper-Royer, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 27 février 2013, qu'à l'occasion d'un projet d'aménagement d'un logement locatif, M. X... a conclu le 16 mars 2007 avec l'association Pact du Pays Basque Pact un contrat de maîtrise d'oeuvre et d'assistance à maîtrise d'ouvrage, avec la perspective d'obtenir une subvention de l'Agence nationale de l'amélioration de l'habitat l'Anah ; que le contrat a été résilié au cours de l'année 2008 ; que le Pact a assigné M. X... en paiement de factures impayées ; Sur le premier...

...Me Copper-Royer, SCP Bénabent et Jéhannin...Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant la société Electrolium, locataire de locaux à usage industriel, à la société SPV, bailleresse, un jugement du 20 octobre 2008, confirmé par un arrêt du 21 avril 2009, a condamné cette dernière à faire procéder, sous astreinte, aux réparations des locaux donnés à bail, telles que décrites dans le devis d'une société CAP, qu'un expert précédemment commis avait préconisées ; qu'une...

...Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 114 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé suivant un contrat de mission du 3 novembre au 31 décembre 2008 par la société Alternance, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes indemnitaires et salariales ; que par un jugement du 7 décembre 2010, le conseil de prud'hommes a fait partiellement droit à ses demandes et condamné la société Alternance à lui payer diverses sommes ; Attendu que pour accueillir l'exception de nullité de l'acte...

...Me Copper-Royer, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 janvier 2014, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Easyparapharmacie, contre une décision rendue...

...Me Copper-Royer, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 3 juillet 2012, que suivant offre préalable acceptée le 17 décembre 2008, la société Groupe Sofemo la banque a consenti à M. X... un crédit accessoire à la vente d'une pompe à chaleur d'un montant de 13 000 euros ; que suite à la défaillance de l'emprunteur, la banque a prononcé la déchéance du terme, puis assigné M. X... en paiement de la somme restant due ; Sur le premier moyen : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de ne pas constater la caducité de l'appel...

...Me Copper-Royer, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Best énergies devenue la société Best Fires à compter du 23 avril 2007 en qualité de magasinier, sans contrat de travail écrit ; que le 4 mai 2007, il a signé un contrat d'insertion revenu minimum d'activité avec la société Design et Fires en qualité de poseur de cheminée dans le cadre d'une relation indéterminée pour une durée hebdomadaire de travail de 26 heures ; que les sociétés Best énergies et Design et Fires ont le même gérant...