La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Copper-Royer - page 17

...Me Copper-Royer, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° C 13-19.558 et K 14-13.175, qui attaquent le même arrêt ;Sur l'irrecevabilité du pourvoi n° C 13-19.558, relevée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, doit être remise au greffe, dans le délai du dépôt du mémoire, une copie de la décision attaquée et de ses actes de signification ;Attendu que la copie de l'acte de signification de l'arrêt rendu le 26 avril 2013 par...

...Me Copper-Royer, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 142-25 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'un pourvoi en cassation ne peut être formé que contre un arrêt ou un jugement rendu en dernier ressort ; que, selon le second, le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros ; Attendu que le recours de la société Salesky Ouest transports...

...Me Copper-Royer, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 6 décembre 2012, que M. X... a été engagé le 31 mai 1976 par la société Etablissements René Seguy, entreprise de vente en gros et demi-gros de fruits et légumes, en qualité d'employé de bureau, puis a été promu chef de dépôt ; qu'il a démissionné de ses fonctions par lettre du 13 janvier 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts ; qu'à la suite d'une...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Domaine d'application - Opérations de crédit n'en relevant pas - Applications diverses... ...Me Copper-Royer, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 312-2, 1°, a et L. 313-7 du code de la consommation, dans leur rédaction issue de loi du 26 juillet 1993, applicable en la cause ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que seuls les cautionnements de prêts destinés à financer l'acquisition en propriété ou en jouissance d'immeubles...

...Me Copper-Royer, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 11 mars 2013 que M. X..., Mme X... et M. Y... ont cédé à la société EBTT les actions de la société SEBTTC ; que la société EBTT les a assignés devant un tribunal de commerce aux fins de voir annuler la cession ; que la société EBTT a interjeté appel du jugement la déboutant de sa demande et a été autorisée par ordonnance du premier président à assigner M. X..., Mme X... et M. Y... à jour fixe ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :Vu l'article 606 du code...

...Me Copper-Royer, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Piwnica et Molinié...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Maurice X..., - Mme Sophie X..., épouse Y... , contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 2012, qui, pour escroquerie et infractions à la législation sur les installations classées, a condamné le premier à un an d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende, la seconde à 10 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 avril 2014 où étaient présents dans la formation prévue...

...Me Copper-Royer, Me Ricard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Laureen X..., venant aux droits de Stéphanie Y... de sa reprise d'instance, en date du 10 octobre 2013 ; Sur la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Jean-Claude X... et relevée d'office, après avertissement donné aux parties : Attendu que le mémoire ampliatif n'a pas été régulièrement signifié à M. Jean-Claude X..., contre lequel le pourvoi a été également dirigé ; qu'il s'ensuit la déchéance du pourvoi en tant que dirigé contre ce dernier ; Sur le premier moyen du pourvoi, en ce...

...Me Copper-Royer, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le non-lieu à statuer, relevé d'office après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 23...

VENTE - Immeuble - Amiante - Recherche de la présence d'amiante - Contrôleur technique ou technicien de la construction - Contrôle -... ...Me Copper-Royer, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Augry Eps du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme X... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 28 décembre 2012, rendu sur renvoi après cassation Civ. 3, 5 juillet 2011, pourvoi n° 10-23. 535, que M. et Mme X...ont vendu une maison d'habitation à Mme Y... ; qu'un...

...Me Copper-Royer, Me Le Prado, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 2 avril 2002 en qualité d'agent de surveillance par la société Orion 84 pour son magasin de bricolage de Bollène exploité sous l'enseigne Tridome ; que le 28 mai 2008, la société Orion 84 a signé un contrat de prestation de service avec la société ASM sécurité ayant pour objet la surveillance et le gardiennage par cette dernière du magasin Tridome ; que le 20...