La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Copper-Royer - page 15

...Me Copper-Royer, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Marie X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 2013, qui, pour exhibition sexuelle, l'a condamné à neuf mois d'emprisonnement, 10 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 septembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président...

...Me Copper-Royer, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie des actes de signification de la décision attaquée doit être remise au greffe dans le délai de dépôt du mémoire ; Attendu que Mme X... n'a pas produit, dans le délai légal, la copie des actes de...

...Me Copper-Royer, Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Richard X..., M. Daniel Y..., Mme Betty Z..., épouse A... B..., Mme Catherine C..., épouse A..., M. Christophe D... , M. Rubens A..., M. Tom F..., M. Philippe G..., M. Pierre-Alain H..., M. Philippe I..., M. Hocine J..., M. Philippe K..., M. Salomon-Georges L..., M. Werner M..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 18 février 2013, qui a condamné :- M. X..., pour escroquerie en bande organisée, à deux ans d'emprisonnement avec sursis,- M...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Préjudice corporel - Conditions - Détermination ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE... ...Me Copper-Royer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Fabrice X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2013, qui dans la procédure suivie contre M. Y... prévenu du chef de violences aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 septembre 2014 où étaient présents dans...

...Me Copper-Royer, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 13 mai 2013, que la société Terpsico, venant aux droits de la société Parties investissements dont Pierre-Louis X...avait été l'actionnaire, a assigné Mme Y...en paiement d'une certaine somme qui lui aurait été versée par cette société à titre de prêt en vue de l'acquisition d'un appartement ; Attendu que la société Terpsico fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ; Attendu qu'après avoir exactement rappelé que la...

...Me Copper-Royer, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 371 du code de procédure civile ; Attendu que Jean X... s'est pourvu en cassation le 26 février 2013 contre un arrêt rendu le 6 décembre 2012 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Attendu qu'il est décédé le 9 juin 2013 et que son décès a été notifié le 9 juillet 2013 ; Attendu que, par arrêt du 25 mars 2014, l'interruption d'instance a été constatée et l'affaire renvoyée à l'audience du 16 septembre 2014 afin de permettre aux parties de régulariser la procédure...

...Me Copper-Royer, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que la parcelle cadastrée CV 137 était grevée d'une servitude de passage conventionnelle, selon acte du 4 mai 1977, sur une bande de terrain de 3 mètres au profit du fonds des consorts X..., cadastré CV 136 et qu'un sentier situé sur les parcelles cadastrées CV 134 et CV 267 appartenant à M. et Mme Y..., qui n'étaient pas parties à l'acte de 1977, étaient grevé d'une servitude de passage, aux termes de...

...Me Copper-Royer, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Gratianne X..., décédée en 1999, avait fait diverses donations à ses trois filles, Mme Madeleine X..., Mme Y... et Mme Marthe Z..., cette dernière étant donataire de l'usufruit d'un bien immobilier, ainsi qu'aux filles de celle-ci, Mmes Joëlle et Lydia Z..., laquelle a reçu la nue-propriété d'un bien immobilier moyennant le paiement d'une rente viagère ; qu'un litige étant apparu lors des opérations de compte, liquidation et partage, un notaire a dressé un...

...Me Copper-Royer, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Le Griel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 29 octobre 2012, qu'après avoir souscrit, le 10 mars 1998, un contrat d'assurance-vie auprès de la société Antarius, Marie-Louise X...a été placée sous sauvegarde de justice le 27 mars 1998 ; que, le 25 septembre suivant, elle a modifié la clause bénéficiaire du contrat en écartant son fils Louis au profit de ses deux filles, Michelle, épouse Y..., et Danielle, épouse Z..., et de ses sept petits-enfants ; qu'ayant été placée sous tutelle le 22...

...Me Balat, Me Copper-Royer, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention ; Attendu que pour dire irrecevables les demandes de M. X... en annulation du bail consenti par le GFA de Charopin à M. Y... et en dommages et intérêts, l'arrêt retient que le courrier du 17 mars 1986 adressé par celui-ci à la SAFER de Guadeloupe constitue bien une résiliation du bail...