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14/10/2014 | FRANCE | N°13-13422

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 octobre 2014, 13-13422


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 371 du code de procédure civile ;

Attendu que Jean X... s'est pourvu en cassation le 26 février 2013 contre un arrêt rendu le 6 décembre 2012 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Attendu qu'il est décédé le 9 juin 2013 et que son décès a été notifié le 9 juillet 2013 ;

Attendu que, par arrêt du 25 mars 2014, l'interruption d'instance a été constatée et l'affaire renvoyée à l'audience du 16 septembre 2014 afin de permettre aux parties de régul

ariser la procédure ; qu'à cette date, aucune diligence n'a été effectuée par les parties en...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 371 du code de procédure civile ;

Attendu que Jean X... s'est pourvu en cassation le 26 février 2013 contre un arrêt rendu le 6 décembre 2012 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Attendu qu'il est décédé le 9 juin 2013 et que son décès a été notifié le 9 juillet 2013 ;

Attendu que, par arrêt du 25 mars 2014, l'interruption d'instance a été constatée et l'affaire renvoyée à l'audience du 16 septembre 2014 afin de permettre aux parties de régulariser la procédure ; qu'à cette date, aucune diligence n'a été effectuée par les parties en vue de reprendre l'instance ;

PAR CES MOTIFS :

PRONONCE la radiation du pourvoi ;

Laisse à chacune des parties les dépens avancés par elle ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille quatorze.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 13-13422
Date de la décision : 14/10/2014
Sens de l'arrêt : Radiation
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 06 décembre 2012


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 14 oct. 2014, pourvoi n°13-13422


Composition du Tribunal
Président : M. Terrier (président)
Avocat(s) : Me Copper-Royer, SCP Hémery et Thomas-Raquin

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2014:13.13422
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