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...Me Carbonnier, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - LA LIGUE DES DROITS DE L'HOMME,- L'UNION ISLAMIQUE EN FRANCE, SECTION DE HAUTE-SAVOIE, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'assises de la SAVOIE, en date du 16 mars 2009, qui, dans la procédure suivie contre Bruno X... du chef de non-dénonciation de crime, délit connexe au crime de dégradation aggravée reprochée à Michel Y..., Anthony Z..., Nicolas B... et Damien A..., a prononcé sur les intérêts civils...

...Me Carbonnier, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : COUR DE CASSATION QUESTION PRIORITAIREdeCONSTITUTIONNALITE Audience publique du 4 JUIN 2010 NON LIEU A RENVOI M. Mouton, président de chambre Arrêt n° 12038 F-D Pourvoi n° W 09-86.328 LA COUR DE CASSATION a rendu l'arrêt suivant: Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 29 mars 2010 et présenté par : - M. Jean-Christian X... à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt du 11septembre 2009 de...

...Me Carbonnier, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société L'Inédit français et à Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce que celui-ci est dirigé contre M. Jean X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société anonyme L'Inédit français la société a notamment pour actionnaires M. Jak X..., ses fils MM. Jean, Michel et Alain X..., ainsi que l'épouse de ce dernier, Mme Aurélie X... ; que la société a eu pour présidents successifs Anne X..., épouse...

...Me Carbonnier, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... engagée en qualité de serveuse par la société le New Trinquet par contrat du 19 janvier 2001 a été licenciée pour motif économique par lettre du 15 décembre 2003 après cession du fonds de commerce à l'EURL Le Trinquet ; qu'elle a contesté cette décision devant la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant au paiement de...

INSTRUCTION - Désignation du juge d'instruction - Juge d'instruction empêché - Remplacement - Remplacement par le président du tribunal de... ...Me Carbonnier, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Guy, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 5 décembre 2008, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des PYRÉNÉES-ATLANTIQUES sous l'accusation de viols aggravés et de viols ; Vu les mémoires produits en demande et en défense...

...Me Carbonnier, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 145 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur requête présentée par M. Jak X..., exposant les difficultés qu'il rencontrait en tant qu'actionnaire minoritaire de la société l'Inédit français la société pour se faire communiquer les informations auxquelles il avait droit ainsi que les doutes qu'il nourrissait quant à certaines opérations effectuées par M. Alain...

MANDAT - Vente - Mandataire du vendeur - Acquisition du bien qu'il est chargé de vendre - Prohibition - Acquisition par personne... ...Me Carbonnier, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 5 mars 2007, que, le 9 avril 2004, la société Scop Bordeaux International School la société Scop BIS a donné à la société Log'Immo, agent immobilier, mandat non exclusif de vendre un immeuble au prix de 390 000 euros, comprenant le montant de la commission, fixé à 15 000...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions libérales - Régimes complémentaires - Cotisations -... ...Me Carbonnier, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 723-15, L. 131-6, alinéas 1er et 2, du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 2, 2-1 et 3 du règlement du régime de retraite complémentaire des avocats établi par la Caisse nationale des barreaux français ; Attendu qu'il résulte...

1° PRESSE - Procédure - Assignation - Validité - Conditions - Indication du texte de loi applicable - Visa erroné - Portée. 1° PRESSE -... ...Me Carbonnier, SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., formatrice à l'IUFM de Toulouse, qui a été admise sur liste complémentaire au concours d'inspecteur de l'Education nationale, a envoyé le 11 juin 2003 au recteur de l'académie une correspondance diffusée par elle à plusieurs collègues et dans laquelle, exposant...