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...Me Carbonnier, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, la preuve étant libre en matière prud'homale, la cour d'appel n'a pas violé les textes du code civil visés au moyen en appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve produits devant elle ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Weberhaus aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Weberhaus et condamne...

...Me Carbonnier, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 14-20.296 et Y 14-20.363 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et M. Y... ont divorcé en 1997 ; que des difficultés sont survenues lors de la liquidation de leur communauté ; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 564 et 565 du code...

...Me Carbonnier, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... et Mme Y... ont assigné la société Air France en paiement de diverses sommes correspondant à l'indemnisation de préjudices qu'ils estimaient avoir subis à la suite du refus d'embarquement sur le vol du 25 juin 2010, qui leur a été opposé par cette société, et de l'annulation par celle-ci du vol du 20 décembre 2010 attribuée à des conditions météorologiques défavorables ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Contenu - Principe d'égalité de traitement -... ...Me Carbonnier, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 1er mars 2000 par la société GMBH Worwag en qualité de technicien de process, statut cadre, sur la base d'une rémunération forfaitaire incluant la rémunération des vingt premières heures supplémentaires exécutées chaque mois ; que convoqué le 3 novembre 2009 à un...

...Me Carbonnier, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Philippe X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 26 juin 2013 qui, sur renvoi après cassation Crim., 28 février 2012, n° 08-83.926 et 08-83.978, l'a condamné, pour diffamation publique envers particulier, à 1 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 décembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article...

...Me Carbonnier, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 3 février 2014 et présenté par : - M. Philippe X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2 -7, en date du 26 juin 2013, qui, sur renvoi après cassation Crim., 28 février 2012, n° 08-83.926 et 08-83.978, l'a condamné, pour diffamation publique envers particulier, à 1...

BAIL règles générales - Pluralité de preneurs - obligations - Paiement des loyers - Conditions - Détermination BAIL règles générales... ...Me Carbonnier, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1202 et 1222 du code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la solidarité ne se présume point et doit être expressément stipulée ; que, selon le second, chacun de ceux qui ont contracté conjointement une dette indivisible en est tenu pour le total, encore que...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Imputabilité à l'employeur - Cas - Clause de rupture ouvrant droit à indemnité de départ -... ...Me Carbonnier, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 septembre 2011, que M. X... a été engagé le 1er septembre 2005 par la société Altran technologies, en qualité de directeur Europe du Sud et Amérique ; que l'article 13 de son contrat de travail stipulait que : « dans les cas où, au cours des 24 mois suivant la date d'effet, le président du...

...Me Carbonnier, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le syndicat des copropriétaires n'était pas maître d'oeuvre des travaux réalisés par la société RDTM ayant causé les désordres et qu'aucun manquement n'était établi à l'encontre de celui-ci au titre d'un vice de la construction, d'un défaut d'entretien ou des obligations résultant des articles 9 et 14 de la loi du 10 juillet 1965 et retenu que la responsabilité du syndicat n'était pas engagée, la cour...

...Me Carbonnier, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 5 avril 2011, rendu en matière de référé , que Mme X..., salariée de l'association Agir soigner éduquer insérer ASEI a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement notamment d'un rappel de prime d'ancienneté en application de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif Fehap ; Attendu que l'employeur fait grief...