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...Me Carbonnier, SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et Molinié...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 27 janvier 2010, que la société La Paronce a acquis, par l'intermédiaire de la société Teysset immobilier, un fonds de commerce exploité par la société Aux Bouillons d'or ; que la société La Paronce, estimant avoir été trompée par les mentions figurant sur la fiche descriptive placée en vitrine de l'agence immobilière, a notamment sollicité l'annulation de la vente ; que la société La Paronce ayant été mise en liquidation...

...Me Carbonnier, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 131-6, L. 633-10, L. 634-6 et D. 634-11-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable à l'espèce ; Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 634-6, les revenus professionnels annuels non salariés définis à l'article L. 131-6 procurés par l'exercice d'une activité par l'assuré après l'entrée en jouissance de sa pension ne doivent pas excéder la moitié du...

...Me Carbonnier, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Montpellier 26 janvier 2010 que la société de construction vente Witiza société Witiza a, par un marché à forfait soumis aux dispositions de la norme AFNOR P03001, confié à la société Frontignanaise de plâtrerie la réalisation du lot "cloison doublage" de divers bâtiments individuels et collectifs d'habitation ; qu'invoquant l'absence de paiement d'un solde de travaux, réclamé sur la base de plusieurs décompte généraux et définitifs...

...Me Carbonnier, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 472 du code de procédure civile, ensemble l'article 1417 du même code ; Attendu que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Attendu, selon le jugement attaqué, réputé contradictoire, rendu en dernier ressort, que M. X... a formé opposition à une ordonnance portant injonction de payer rendue...

...Me Carbonnier, SCP Peignot et Garreau...Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2007, qui, pour dégradation grave du bien d'autrui, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, 1 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 322-1, 322-15 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de cession - Réalisation - Cession d'un contrat de bail rural -... ...Me Carbonnier, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis de la troisième chambre civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 26 janvier 2006 et les productions, que par jugement du 22 février 2001, le tribunal paritaire des baux ruraux a constaté l'existence d'un bail soumis au statut du fermage entre M. X..., bailleur, et M. Jacques Y..., preneur ; que...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Contestation par les parties -... ...Me Carbonnier, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 332-3 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... ayant interjeté appel d'un jugement ayant statué sur les mesures recommandées par une commission de surendettement des particuliers devant laquelle elle avait engagé une procédure de traitement de sa situation, la...

...Me Carbonnier, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1315, alinéa 1er, du code civil ; Attendu que M. X... s'est rendu au garage Cemavi pour faire remédier à des désordres affectant le van dont il est propriétaire ; que le garage a procédé au remplacement des roulements de cette remorque et a facturé la réparation pour un montant de 847,96 euros ; que M. X... a refusé de régler cette somme en faisant valoir qu'il n'avait pas accepté une telle...