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...Me Carbonnier, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CA3 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 mai 2022 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 626 F-D Pourvoi n° K 20-19.018 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 MAI 2022 La société du Parc, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n° K 20-19.018 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2020 par la cour...

...Me Carbonnier, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 mai 2021 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 517 F-D Pourvoi n° E 19-23.356 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 MAI 2021 La société Câbleries Lapp, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° E 19-23.356 contre l'arrêt rendu le 20 août 2019...

...Me Carbonnier, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. H..., engagé le 10 juin 1996 par la société Cableries Lapp, a occupé en dernier lieu un poste de technicien référent du secteur tressage ; qu'ayant été licencié, le 6 mars 2015, pour motif disciplinaire, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la nullité de son licenciement et d'un harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen...

...Me Carbonnier, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. Z... et de Mme X..., qui s'étaient mariés sous le régime de la communauté légale ; que des difficultés se sont élevées à l'occasion de la liquidation et du partage de leurs intérêts patrimoniaux ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches, et le second moyen, ci-après annexés : Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen...

...Me Carbonnier, SCP Didier et Pinet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° E 16-21.826 et n° Q 16-21.605 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 2 juin 2016, que, par acte du 2 octobre 2005, M. X... a pris à bail un bâtiment à usage agricole ; que, par acte du 31 juillet 2012, M. Y..., devenu propriétaire, a délivré congé pour reprise ; que M. X... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation ; Sur le pourvoi n° E 16-21.826, après avis donné aux parties conformément...

...Me Carbonnier, SCP Didier et Pinet, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 30 avril 2014, pourvoi n° 13-15.517, qu'estimant que la société Aquabion France reproduisait la présentation de ses documents publicitaires sur lesquels elle se déclare investie de droits d'auteur, la société Expertima a assigné en réparation d'actes de contrefaçon et de parasitisme cette société, devenue Efinode France, et ses distributeurs...

...Me Carbonnier, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 août 2013, qu'au cours de l'instance en divorce, Mme X...a assigné son époux aux fins d'annulation de leur mariage pour cause de bigamie ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'annuler son mariage avec Mme X..., de dire que celle-ci exercera seule l'autorité parentale sur l'enfant Rayan Y..., et de « réserv er » son droit de visite ; Attendu, d'abord, qu'il résulte des visas...

...Me Carbonnier, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé, par motifs adoptés, qu'il existait un chemin matérialisé en limite Nord des parcelles 42, 41 et 40 jusqu'à la limite est de la parcelle 38 de Mme X..., que le recul de la clôture grillagée de la propriété de cette dernière en cette limite Est ne s'expliquait que par le respect de l'assiette du chemin litigieux assurant la liaison de celui-ci avec la parcelle n° 59 de M. Y..., que le ponceau...

BAIL RURAL - Statut du fermage et du métayage - Domaine d'application - Mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole -... ...Me Carbonnier, SCP Didier et Pinet...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime est régie par les dispositions du titre premier du livre IV du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

...Me Carbonnier, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exposé que le syndicat défendeur s'opposait à la restitution demandée des charges acquittées au titre des années 1987 et 1988, quand bien même les assemblées prévoyant les charges de copropriété auraient été annulées par les décisions judiciaires passées en force de chose jugée, et que les époux X... répliquaient que l'annulation d'une assemblée générale impliquait ipso facto restitution aux copropriétaires des...