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BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'une durée égale ou inférieure à deux ans - Preneur laissé en possession - Nouveau bail -... ...Me Carbonnier, SCP Célice, Blancpain et Soltner...Sur le premier moyen, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 28 janvier 2013, que par acte authentique du 14 novembre 1994, la SCI La Manade la SCI a donné à bail à la société AZ Services la société AZ deux terrains pour une durée de vingt-trois mois courant à compter du 1er...

...Me Carbonnier, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse nationale de prévoyance assurances de ce qu'elle se désiste de son pourvoi dirigé contre la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Aquitaine ;Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour garantir le remboursement de trois emprunts souscrits en 1993, 2006, et 2008 auprès du Crédit agricole mutuel d'Aquitaine, M. X... a adhéré à une assurance de groupe auprès de la Caisse nationale de prévoyance l'assureur...

...Me Carbonnier, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 661-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le jugement statuant sur le recours formé contre une ordonnance du juge-commissaire rendue en application de l'article L. 642-18 du code de commerce n'est susceptible que d'un appel et d'un pourvoi en cassation de...

...Me Carbonnier, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° W 11-23.408 à Z 11-23.411 ; Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 10 décembre 2012, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de l'Association hospitalière de Bretagne, déclare se désister des pourvois formés contre les jugements rendus le 30 juin 2011 par le conseil de prud'hommes de Guingamp ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE...

...Me Carbonnier, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 19 septembre 2011, que L'EURL Drouet patrimoine, qui avait fait part au Crédit foncier de France de ses difficultés à honorer les échéances du prêt que celui-ci lui avait consenti, a sollicité la substitution d'un taux fixe au taux révisable ; que le Crédit foncier de France lui a alors fait parvenir le 12 décembre 2008 un avenant au contrat de prêt prenant en...

...Me Carbonnier, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Defrenois et Levis, SCP Delaporte, Briard et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 11-24.155 et X 11-17.797 qui attaquent le même arrêt ; Statuant tant sur les pourvois principaux formés par les sociétés Financière Victor Hugo , Distridom et Expansion Holding Mauritius et par la société Générale d'importation et d'exportation Geimex et M. X..., administrateur provisoire de cette société, que sur le pourvoi incident relevé par la société Casino Guichard...

...Me Carbonnier, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 septembre 2010, que M. et Mme X... ont interjeté appel du jugement d'un juge de l'exécution qui, sur la demande du Crédit foncier de France, avait ordonné la vente d'un immeuble leur appartenant ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'être prononcé par une formation composée de trois conseillers sans la présence d'un président, et d'être signé par...

...Me Carbonnier, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1234 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu' un arrêt d'une cour d'appel statuant en matière de référé, en date du 18 novembre 1997, a condamné, à titre provisionnel, la société UAP , aux droits de laquelle se trouve la société Axa France IARD la société Axa, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, à payer à la société civile immobilière Manas la société Manas...

...Me Carbonnier, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° R 11-11. 857 et X 11-11. 863 ; Sur le premier moyen : Attendu, selon les arrêts attaqués Rennes, 7 décembre 2010, que MM. X... et Y..., salariés de l'association Hospitalière de Bretagne, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de leur employeur au paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à payer aux salariés des sommes à titre de prime...

SOCIETE ANONYME - Conseil de surveillance - Membre - Fin des fonctions - Démission d'office - Cas - Défaut de régularisation de l'action... ...Me Carbonnier, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Casino Guichard-Perrachon, à M. X..., agissant en sa qualité de membre du directoire de la société Geimex, à M. Y..., agissant en sa qualité de directeur général et de membre du directoire de la société Geimex et à M. Z..., agissant en son nom personnel et en...