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13/03/2013 | FRANCE | N°11-23408;11-23409;11-23410;11-23411

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2013, 11-23408 et suivants


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la connexité, joint les pourvois n° W 11-23.408 à Z 11-23.411 ;

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte du 10 décembre 2012, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de l'Association hospitalière de Bretagne, déclare se désister des pourvois formés contre les jugements rendus le 30 juin 2011 par le conseil de prud'hommes de Guingamp ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à l'Association hospitaliè

re de Bretagne de son désistement des pourvois ;

Condamne l'Association hospitalière de Bretag...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la connexité, joint les pourvois n° W 11-23.408 à Z 11-23.411 ;

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte du 10 décembre 2012, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de l'Association hospitalière de Bretagne, déclare se désister des pourvois formés contre les jugements rendus le 30 juin 2011 par le conseil de prud'hommes de Guingamp ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à l'Association hospitalière de Bretagne de son désistement des pourvois ;

Condamne l'Association hospitalière de Bretagne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'Association hospitalière de Bretagne à payer aux salariés la somme globale de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille treize.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 11-23408;11-23409;11-23410;11-23411
Date de la décision : 13/03/2013
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Guingamp, 30 juin 2011


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 13 mar. 2013, pourvoi n°11-23408;11-23409;11-23410;11-23411


Composition du Tribunal
Président : M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocat(s) : Me Carbonnier, SCP Célice, Blancpain et Soltner

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2013:11.23408
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