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...Me Carbonnier, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 avril 2021 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 293 F-D Pourvoi n° U 19-15.549 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 AVRIL 2021 1°/ La société ..., groupement foncier agricole, 2°/ la société ..., société civile immobilière, toutes deux ayant leur siège est ... , ont formé le pourvoi n° U 19-15.549...

...Me Carbonnier, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1332-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. U..., engagé le 1er septembre 2011 en qualité de conseiller commercial par la société Générali vie, a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement par lettre du 5 mai 2014 puis licencié pour faute grave le 26 mai 2014 au motif qu'il n'avait pas respecté les règles internes en faisant souscrire à deux clients des contrats sans tenir compte de leurs...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Clause attributive de juridiction - Règles de conflit de juridictions - Application... ...Me Carbonnier, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 juin 2016, que la société suisse Nash Group, devenue Nash Airport la société Nash a confié à la société française Belgim immobilier la société Belgim un mandat de vente des actions de l'une de ses filiales, propriétaire des murs et du fonds d'un hôtel à Genève, lequel...

...Me Carbonnier, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches ci-après annexé :Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 octobre 2012, que M. X... a assigné M. Y... en paiement d'une certaine somme qu'il prétendait lui avoir prêtée ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation les...

...Me Carbonnier, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Dominique X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 23 mai 2012, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de M. Ahmed Y... du chef de vol ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 311-1, 311-3 et 311-14 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque...

...Me Carbonnier, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Dieudonné X...,- M. Joël Y...,- M. Gérard Z...,- L'association HCCDA, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 17 mars 2011, qui, pour injure publique envers un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance à une religion déterminée, a condamné le premier à 10 000 euros d'amende et à la diffusion de la...

...Me Carbonnier, SCP Bouzidi et Bouhanna...Sur le moyen unique pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 juin 2010, que par acte sous seing privé du 30 septembre 2004, M. X... a donné mandat à la société Eric Mey développement de rechercher un fonds de commerce de restauration d'un prix compris entre 200 000 € et 360 000 €, cet acte mentionnant trois fonds de commerce proposés en visite, au nombre desquels figurait celui de la Grange Batelière, au prix de 320 000...

...Me Carbonnier, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'UDAF de la Somme ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 octobre 2007, que la société Thermique et sanitaire Picard qui avait obtenu, par jugement d'un tribunal d'instance qualifié de réputé contradictoire en dernier ressort, la condamnation de Mme X... à lui payer une certaine somme, a fait délivrer à cette dernière un...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Collectivités territoriales - Région - Provocation à la haine ou à la discrimination raciale - Propos tenus par... ...Me Carbonnier, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT, les observations de Me CARBONNIER, de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, et de la société civile...