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...Me Carbonnier, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : NSOC. MA COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 septembre 2021 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 951 F-D Pourvoi n° D 18-23.857 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. N. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 mars 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 SEPTEMBRE 2021 La Sociét...

...Me Carbonnier, Me Haas, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'association foncière urbaine libre AFUL du ... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Caisse centrale de garantie de la responsabilité professionnelle des notaires, M. Z..., M. A..., M. B..., M. C..., M. D..., M. E..., Mme E..., M. F... et M. T... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 29 juin 2017, que la société Résonance Diderot-Hugo a acquis deux immeubles dans un secteur...

...Me Carbonnier, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., épouse Y..., après avoir acheté pour une somme de 2 400 euros à Mme Z... un véhicule d'occasion qui a rapidement connu les difficultés mécaniques, a fait assigner la venderesse le 29 juin 2011 en paiement de la somme de 1 471, 68 euros, coût des réparations qu'elle avait dû opérer, et en versement de dommages-intérêts ; que la juridiction de proximité a accueilli ses demandes ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles 1641 et 1644 du code civil ; Attendu...

...Me Carbonnier, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Bordeaux, 24 octobre 2011 et 21 juin 2012, que le divorce de Mme X... et M. Y... a été prononcé le 20 février 2007 ; que des difficultés sont nées au cours des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté ; que Mme X... a saisi un tribunal de grande instance en demandant cette liquidation et ce partage ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement et de la débouter de sa demande...

...Me Carbonnier, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur moyen unique : Vu les articles 1147 et 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-terre, 13 décembre 2010, que par acte notarié du 13 septembre 2004, M. X... a promis de vendre à Mme Y... un terrain à bâtir à Abymes Guadeloupe, la vente devant intervenir dans un délai de 4 mois ; qu'ayant été informée que le vendeur n'était pas l'unique propriétaire du terrain, Mme Y... a sollicité le remboursement du prix de vente versé et des frais engagés ; que n'ayant pas obtenu la totalit...

...Me Balat, Me Carbonnier, Me Haas, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Alain X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 26 mai 2010, qui, pour escroquerie et abus de confiance, l'a condamné à dix huit mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil...

...Me Carbonnier, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 1er décembre 1999 par la société Fortis assurances la société et occupant en dernier lieu les fonctions de délégué régional Provence-Côte-d'Azur a été licencié pour insuffisance d'activité et de résultats le 27 décembre 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour dire le...

...Me Carbonnier, Me Haas, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, sans dénaturation, que les désordres fonciers avaient pour cause le diamètre insuffisant des canalisations dont la réfection totale apparaissait nécessaire, la cour d'appel qui a retenu souverainement, procédant à la recherche prétendument omise, que ces travaux avaient une nature de gros oeuvre, en a exactement déduit, sans se contredire et sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations...

...Me Carbonnier, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 novembre 2007, que Mme X..., engagée en 1972 par la société Centrale d'achats, aux droits de laquelle s'est trouvée la société Monoprix, et exerçant en dernier lieu les fonctions d'acheteuse, a été licenciée le 13 octobre 2003 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ que la...

...Me Carbonnier, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche: Vu l'article L. 136-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi du 28 janvier 2005 applicable en la cause ; Attendu que la société SLG Canal CE a conclu avec le comité d'entreprise de la société Dimension Data un contrat de fourniture de service portant sur un ensemble de prestations accessibles par internet, pour une durée de deux ans avec possibilité de reconduction tacite ; qu'à la suite d'une contestation sur la reconduction du...