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SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Associés - Occupation gratuite d'un immeuble appartenant à la société - Occupation contraire aux statuts -... ...Me Foussard, Me Capron...Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 15 décembre 2005, que la société civile immobilière Minor, dont le capital social était partagé par moitié entre M. X..., d'une part, associé cogérant, et les consorts Y..., d'autre part, a acquis un appartement que les consorts Y... ont habité à partir du 1er juin 2000 ; qu'à la suite d'une mésentente survenue entre les associés, M. X... a, le 4 mars 2004, assigné les consorts Y... en dissolution de la...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Dispositions générales - Objet - Etendue - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL -... ...Me Capron, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 131-1 et L. 135-2 du code du travail ; Attendu selon le jugement attaqué, que, par ordonnance du 6 juillet 2004, le président du tribunal d'instance de Blois a enjoint M. X... de verser à l'APASEA une somme au titre des cotisations pour le financement d'actions mises en place dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'experts en automobiles ; que, contestant...

ALSACE-MOSELLE - Procédure civile - Exécution forcée - Exécution sur les biens immeubles - Adjudication - Mise à prix - Montant -... ...Me Capron, SCP Gatineau...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 30 septembre 2005, qu'un tribunal d'instance, statuant comme tribunal de l'exécution forcée en matière immobilière, a ouvert, à la requête de la caisse régionale de Crédit agricole Alsace Vosges la CRCA, une procédure d'adjudication forcée de biens immobiliers, situés à La Wantzenau et inscrits au livre foncier au nom de M. et Mme X..., pour une créance de 331 532,21 euros ; que la mise...

INSTRUCTION - Pouvoirs du juge - Ecoutes téléphoniques - Versement au dossier d'écoutes téléphoniques extraites d'une autre procédure -... ...Me Capron, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de Me CAPRON et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; REJET ET CASSATION sur les pourvois formés par X... Michel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour...

SOCIETE ANONYME - Actionnaires - Pacte d'actionnaires - Engagement tendant à couvrir les besoins de trésorerie de la société - Nature... ...Me Capron, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Kuc la société, dont M. X..., la société Balmain, la société Financière de développement industriel FIDEI, et la société Financière tuileries holdings FHT étaient actionnaires, a, en novembre 1998, pris en location-gérance le fonds de commerce de fabrication d'articles de maroquinerie...

PRESCRIPTION - Action publique - Suspension - Impossibilité d'agir - Obstacle de droit - Exclusion - Cas ACTION PUBLIQUE - Extinction -... ...Me Capron, Me Foussard, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT, les observations de Me FOUSSARD, Me CAPRON et de la société civile professionnelle RICHARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; CASSATION sur le pourvoi formé par Z... Jean-Louis...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Action en justice - Irrecevabilité -... ...Me Capron...Sur l'irrecevabilité du pourvoi de M. X..., en qualité de liquidateur de M. Y..., relevée d'office, après avertissement délivré aux demandeurs : Vu l'article 612 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'interruption du délai du pourvoi qui résulte de la demande d'aide juridictionnelle ne profite qu'à celui qui l'a formée ; que l'effet interruptif de celle faite à titre personnel par M. Y... n'ayant pu profiter à son liquidateur judiciaire, le pourvoi form...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif -... ...Me Capron, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...Vu leur connexité, joint les pourvois n° 04-18.360 et n° 05-14.959 ; Donne acte à la société Thelem assurances de sa reprise de l'instance diligentée contre la société Assurances mutuelles de l'Indre, défenderesse au pourvoi n° 04-18.630 ; Attendu que la commune d'Argenton-sur-Creuse la commune a émis deux titres de recette exécutoires pour obtenir paiement, par son assureur : la compagnie Assurances mutuelles de l'Indre...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Non-cumul des deux ordres de responsabilité - Domaine de la responsabilité contractuelle - Existence d'un... ...Me Capron, SCP Célice, Blancpain et Soltner...Donne acte aux sociétés Camaieu SA et Camaieu International de ce qu'elles se sont désistées de leur pourvoi en tant qu'il était formé contre la société Montrico ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 janvier 2005, qu'à la suite d'un premier litige de contrefaçon qui avait opposé la société de prêt à porter Créations Nelson à ses concurrentes, les sociétés Camaieu SA et Camaieu International, les trois sociétés ont, le 19...

1° APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Domaine d'application - Procédure de contestation de la vérification des... ...Me Capron, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Q 05-18502 et n° T 05-18551 ; Donne acte au Syndicat national des artistes musiciens de France le SNAM du désistement de son pourvoi n° T 05-18.551 ; Donne acte à la Société civile de perception et de distribution des droits des artistes interprètes de la musique et de la...